TA13 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 30 avril 2024 sous le n° 2403295, M. C D, représenté par Me Phinith, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de circonstances humanitaires et de l'atteinte à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - le préfet avait l'obligation de vérifier s'il n'avait pas un droit au séjour et ne pouvait prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; 
 - il méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 30 avril 2024 sous le n° 2403297, Mme A D, représentée par Me Phinith, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de circonstances humanitaires et de l'atteinte à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - le préfet avait l'obligation de vérifier si elle n'avait pas un droit au séjour et ne pouvait prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; 
 - il méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Phinith, représentant les époux D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, y ajoutant un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui produit différentes pièces notamment des titres de séjours de membres de la famille de M. D et le jugement de condamnation pénale de M. D ;  
 - et les observations des époux D, assistés de M. B, interprète en langue arabe.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2024, a été produite par les époux D.          
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants turcs nés le 14 septembre 1996 et le 10 avril 1997, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 13 mars 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2403295 et 2403297, qui concernent deux conjoints, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme D, il y a lieu de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur la légalité des arrêtés attaqués : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle des époux D, comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment le rejet de leur demandes d'asile par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 septembre 2023 confirmées par des décisions de la cour nationale du droit d'asile du 26 janvier 2024, les circonstances de l'entrée et du séjour des intéressés en France, ainsi que leur situation personnelle et familiale. Ces énoncés suffisent à mettre utilement en mesure les requérants de discuter et le juge de contrôler les motifs de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces arrêtés doit être écarté comme manquant en fait. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen individualisé de la situation des requérants en l'état des informations et des justificatifs qui ont été portés à la connaissance de l'autorité préfectorale à la date des arrêtés attaqués. 
 5. En deuxième lieu et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de fait au demeurant peu étayé, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le préfet avait l'obligation de vérifier si les époux D n'avaient pas un droit au séjour et ne pouvait prendre une mesure d'éloignement à leur encontre, les requérants n'assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Les époux déclarent être entrés sur le territoire français en décembre 2022 alors que Mme D était enceinte, soit depuis un peu plus d'un an à la date des décisions attaquées. Le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix par des couples, mariés ou non, de leur domicile commun sur son territoire. Par ailleurs, la seule circonstance que plusieurs membres de la famille paternelle de M. D ont bénéficié du statut de réfugié et sont installés en France, n'est pas de nature à démontrer que les requérants ont transféré en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux, les parents de M. D résidant au demeurant dans leur pays d'origine ainsi que le père et un frère de Mme D. Dans ces conditions et eu égard au caractère récent de cette installation, au fait que les requérants ne se prévalent d'aucune insertion socio-professionnelle, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes attaqués méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Si les requérants soutiennent qu'ils encourent des risques de mauvais traitements en cas de retour Turquie et que M. D a fait l'objet d'une condamnation dans son pays en 2022 en raison de son opposition au régime en place, les pièces pénales produites et notamment un jugement du 15 novembre 2022, qui ne présentent pas au demeurant de garantie d'authenticité, ne sont pas de nature à remettre en cause l'analyse de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile , dont les décisions des 22 septembre 2023 et 26 janvier 2024 sont toutes deux postérieures au jugement le condamnant à de l'emprisonnement du 15 novembre 2022. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance de l'article 3 précité. 
 11. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer l'enfant âgé d'un an lors de l'édiction des actes attaqués de ses parents. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n°s 2403295 et 2403297 de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A D, à Me Phinith et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Hétier-NoëlLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière 
 N°s 2403295 et 2403297