TA80 · 1ère Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de cet arrêté ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, pour versement à son conseil, une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - l'exécution de l'arrêté attaqué doit être suspendue en raison de circonstances de droit et de fait nouvelles. 
 Le préfet de la Somme a produit des pièces le 8 octobre 2024 mais n'a pas fait d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 26 septembre 1993, déclare être entré sur le territoire français durant l'année 2020. Suite à un contrôle de police du 1er août 2024, le préfet de la Somme, par un arrêté du lendemain, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 septembre 2024. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. B soutient résider sur le territoire français depuis l'année 2020, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du 17 février 2021 qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de sa relation de couple avec une ressortissante française avec qui il serait sur le point de se marier, cette relation, à la supposer même établie, est récente puisque le couple ne se serait formé que le 8 octobre 2023 et ne vivrait en concubinage que depuis le 19 juin 2024. En outre, M. B dispose d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans et où résident des membres de sa famille, selon ses déclarations lors de son audition par les services de police du 1er août 2024. Enfin, l'intéressé n'établit pas avoir exercé d'activité professionnelle sur le territoire français et n'a, en tout état de cause, allégué lors de son audition, uniquement avoir travaillé comme agent d'entretien et avoir en sa possession huit fiches de paie. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision interdisant M. B de retour sur le territoire français n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7. En troisième lieu, la vie de couple de M. B n'est pas une circonstance de fait nouvelle et ne serait, en tout état de cause, pas de nature à justifier une suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, à supposer même le mariage célébré depuis la prise de l'arrêté attaqué, ainsi qu'annoncé dans l'attestation de la compagne de l'intéressé du 4 août 2024. Dès lors, les conclusions à fin de suspension de M. B, qui sont au demeurant irrecevables, doivent être écartées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de suspension présentées par M. B, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dongmo Guimfak et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lebdiri, président, 
 - M. Fumagalli, conseiller, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Richard 
 Le président, 
 Signé 
 S. Lebdiri        
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2403296