TA30 · Reconduites à la frontière — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. E A demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision en date du 19 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son maintien en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;  
 2) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'est pas dilatoire ; le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - cette décision porte atteinte aux articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la nécessité de son maintien en rétention n'est pas justifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Chamot ; 
 -et les observations de Me Essakhi, représentant M. A, et de M. A lui-même, assisté de Mme C, interprète en langue anglaise, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise, en insistant sur son état de santé, sur la présence de membres de sa famille en Italie et sur la circonstance que son orientation sexuelle l'expose à de mauvais traitements en cas de retour au Nigeria ; 
 -le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérian né en 1995, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour d'une durée de trois ans en date du 8 août 2024. Il a fait l'objet d'un placement en centre de rétention administrative le 9 août 2024. Par la décision qu'il conteste, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le 19 août 2024 de le maintenir en centre de rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, enregistrée au greffe du centre de rétention le 14 août 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, responsable de la section éloignement du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet du 22 mars 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur. () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France en mai 2019, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'OFPRA le 28 décembre 2021. Si M. A a demandé la communication de son dossier d'asile à l'OFPRA le 22 juillet 2024, soit une quinzaine de jour avant sa libération de détention du centre pénitentiaire d'Aix Luynes, il n'a entamé aucune démarche en vue du réexamen de sa demande d'asile durant sa détention et n'a formé une telle demande que postérieurement à son placement en centre de rétention. Il ne fait par ailleurs valoir aucun élément nouveau en sa possession ou aucune circonstance de nature à justifier l'absence de toute démarche de sa part depuis le rejet de sa première demande d'asile, en décembre 2021, alors qu'il ne s'était pas rendu à l'entretien organisé par l'OFPRA, et qu'il n'a par ailleurs pas mentionné son intention de demander un réexamen de sa situation lors de la procédure contradictoire précédant la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.  Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions susvisées que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. A, a décidé de le maintenir en rétention administrative au motif que la demande de réexamen de sa demande d'asile avait été déposée dans l'unique but de faire obstacle à son éloignement. 
 5. Par ailleurs, M. A, qui s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 16 juin 2022, ne conteste pas être démuni de tout document d'identité et de voyage et ne justifie pas d'un lieu de résidence effective. C'est dès lors à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu considérer que son maintien en rétention administrative était nécessaire au sens de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, l'étranger dont la demande d'asile fait l'objet d'un traitement selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'OFPRA devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), juridiction devant laquelle, au demeurant, il peut faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse, en le privant d'un recours suspensif devant la CNDA, méconnaitrait son droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision de le maintenir en rétention administrative, une telle décision ne fixant pas le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de la décision d'éloignement, également distincte, dont il fait l'objet.  
 8. Enfin il ne ressort pas des pièces médicales produites à l'audience que l'état de santé de M. A soit incompatible avec son maintien en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.  
 Sur les autres conclusions : 
 10. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 E. PAQUIER        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403297