TA69 · ELOIGNEMENT — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 8 avril 2024, M. B, représenté par Me Houppe, demande au Tribunal d'annuler les décisions du 2 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a ordonné sa remise aux autorités portugaises, l'a interdit de circuler en France pendant un an et l'a assigné à résidence.  
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées et illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision de remise méconnait l'article 21 de l'accord dit C du 14 juin 1985, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant de circuler méconnait l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision et celle l'assignant à résidence doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision de remise.  
 Par mémoire enregistré le 5 avril 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la désignation d'office de Me Houppe, 
 - la prestation de serment de M. D, interprète en langue arabe, 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord C, signée le 19 juin 1990, 
 - le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, 
 - le règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Houppe, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant les mêmes moyens ;  
 - et les observations de M. B, assisté de M. D ; 
 La préfète de l'Ain n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord C, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ". Selon l'article 22 de cette convention, dans sa version issue du règlement (UE) n° 610/2013 précité : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ". Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants () / e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B était muni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités portugaises à la date de l'arrêté contesté et qu'il a effectué sa dernière entrée sur le territoire français après le 23 mars 2024. Il résulte des stipulations de l'article 21 de la convention d'application de l'accord C, citées au point précédent, qu'invoque l'intéressé, qu'il pouvait circuler librement sous couvert de son permis de séjour portugais, pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, sur le territoire des autres Etats membres, dont la France, sous réserve de respecter les conditions fixées par cette convention et par les règlements cités au point précédent. Dès lors que la préfète de l'Ain, qui prend soin de souligner dans ses écritures que la menace à l'ordre public n'a pas été retenue, ne précise pas celle de ces conditions qui ne serait pas satisfaite par M. B, elle ne pouvait pas légalement obliger celui-ci à quitter le territoire français le 2 avril 2024, moins de 90 jours après son entrée en France en provenance de Suisse. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision de remise ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes lui interdisant de circuler pendant un an et l'assignant à résidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 2 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a ordonné la remise de M. B aux autorités portugaises, l'a interdit de circuler en France pendant un an et l'a assigné à résidence sont annulées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète de l'Ain. 
 Copie en sera adressée à Me Houppe. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,