TA14 · 3ème Chambre — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2024, le 28 avril 2025 et le 29 août 2025, M. C... B..., représenté par Me Rochmann-Sacksick, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Deauville a délivré à la société Faubourg Immobilier Deauville Halle un permis de construire pour la démolition d’une construction et la construction d’un ensemble immobilier de six logements, un plateau commercial et quarante-six places de stationnement ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Deauville et de la société Faubourg Immobilier Deauville Halle une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- il a intérêt à agir ;  
- il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de l’arrêté attaqué ;  
- la décision attaquée méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ;  
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors que la notice de présentation ne précise pas les modalités d’exécution des travaux, en méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme, et que le dossier ne comporte pas de plan de la façade sud, en méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;  
- la décision attaquée méconnaît les prescriptions du cahier des charges de cession de terrain de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Presqu’île de la Touques ;  
- elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;  
- elle méconnaît l’article UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme ;  
- elle méconnaît l’article 7 A du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).  
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 mars 2025 et le 4 septembre 2025, la société Faubourg Immobilier Deauville Halle, représentée par Me Durand, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs qu’il tient des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 
 
3°) à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que :  
- le requérant est dépourvu d’intérêt à agir ;  
- aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 août 2025 et le 15 octobre 2025, la commune de Deauville, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- le requérant est dépourvu d’intérêt à agir ;  
- aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
 
Par une lettre du 4 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 15 octobre 2025 sans information préalable. 
  
Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 15 octobre 2025. 
 
Un mémoire présenté pour la commune de Deauville a été enregistré le 4 novembre 2025. 
 
 
Par un courrier du 3 décembre 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser des vices susceptibles d’entacher le permis de construire attaqué.  
 
Des observations présentées pour M. B... ont été enregistrées le 4 décembre 2025. 
 
Des observations présentées pour la commune de Deauville ont été enregistrées le 12 décembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Kremp-Sanchez, conseillère, 
- les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique,  
- et les observations de Me Rochmann-Sacksick, représentant M. B..., de Me Labrusse, représentant la commune de Deauville, et de Me Decroix, représentant la société Faubourg Immobilier Deauville Halle.  
 
Une note en délibéré présentée pour la commune de Deauville a été enregistrée le 24 décembre 2025.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 25 juillet 2024, le maire de la commune de Deauville (Calvados) a délivré à la société Faubourg Immobilier Deauville Halle un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d’une construction et la réalisation d’un ensemble immobilier composé de six logements, un plateau commercial et quarante-six places de stationnement souterraines sur les parcelles cadastrées section AI nos 809, 874 et 1148, situées 8-10-12 rue Thiers, dans le périmètre de la ZAC de la Presqu’île de la Touques. M. C... B..., propriétaire d’un lot au sein de l’immeuble Résidence La Deauvillaise, demande au tribunal d’annuler ce permis.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la fin de non-recevoir :  
 
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».  
 
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est propriétaire du lot n° 82 de l’immeuble Résidence La Deauvillaise, situé sur la parcelle cadastrée section AI n° 873 contiguë au terrain d’assiette du projet. Il dispose donc de la qualité de voisin immédiat. Il ressort des pièces du dossier que le projet implique la démolition de hangars industriels existants, qui mesurent entre 7,39 et 9,28 mètres de haut, et la construction, en lieu et place, d’immeubles à usage d’habitation et de commerce d’une hauteur de 15,77 à 18,08 mètres. Eu égard à la configuration des lieux, les nouvelles constructions vont partiellement obstruer la vue depuis l’appartement du requérant, dont les ouvertures donnent vers le nord. Dans ces conditions, M. B... justifie d’un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 25 juillet 2024 :  
 
S’agissant de la compétence de la signataire de l’arrêté : 
 
L’arrêté attaqué a été signé par Mme D... A..., adjointe au maire de Deauville, qui bénéficie d’une délégation de fonctions en matière d’urbanisme consentie par un arrêté du 29 mai 2020, dont le maire de la commune atteste de la publication, ainsi qu’il ressort du certificat du 30 septembre 2025 produit à l’instance. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être écarté.  
 
S’agissant de l’autorisation au titre des établissements recevant du public : 
 
Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (…) ». 
 
Il ressort de la décision attaquée que son article 6, relatif aux prescriptions en matière de sécurité, cite expressément les dispositions de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et comporte donc bien la mention, exigée par l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, selon laquelle une autorisation devra être obtenue en sus du permis de construire. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
S’agissant du caractère complet du dossier de demande de permis :  
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas sérieusement contesté en défense, que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de plan de la façade sud du projet. Dès lors que les dispositions précitées de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ne subordonnent pas la production d’un plan des façades à la condition que celles-ci soient dotées d’ouvertures, la société pétitionnaire et la commune de Deauville ne sauraient utilement se prévaloir de la circonstance que la façade sud soit aveugle. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’insuffisance tenant à l’absence de plan de la façade sud ait été de nature à fausser l’appréciation, par l’autorité compétente, de la conformité du projet aux règles d’urbanisme, dès lors que les autres pièces du dossier de demande, et notamment la notice architecturale, permettent de s’en assurer. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ». 
 
Les dispositions précitées de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme s’appliquent aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles, y compris lorsque celles-ci nécessitent la démolition de bâtiments existants. Dès lors qu’en l’espèce, le projet porte sur la démolition des constructions existantes sur le terrain d’assiette et la construction d’immeubles neufs, M. B... ne saurait utilement invoquer l’absence de notice relative aux matériaux utilisés et aux modalités d’exécution des travaux dans le dossier de demande. En tout état de cause, il ressort de l’article 2 de la décision attaquée que le permis délivré est assorti d’une prescription tenant à la présentation de l’ensemble des matériaux et de leur mise en œuvre aux services de la commune et à l’architecte des Bâtiments de France en amont du chantier.  
 
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.  
 
S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  
 
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le respect de ces dispositions par l’autorité compétente en matière d’urbanisme lorsque le permis est délivré. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté en zone verte, c’est-à-dire la zone située à moins d’un mètre au-dessus du niveau marin de référence, de l’atlas régional des zones sous le niveau marin élaboré par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, annexé au plan local d’urbanisme de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. D’une part, si l’arrêté attaqué fait état de plusieurs recommandations relatives aux constructions, parmi lesquelles l’implantation du niveau de plancher de rez-de-chaussée à vingt centimètres au-dessus du niveau marin de référence ou, à défaut, à un mètre au-dessus du terrain naturel, il ne ressort pas des termes dans lesquelselles sont formulées qu’elles constitueraient des prescriptions à caractère contraignant dont la méconnaissance entacherait le projet d’illégalité alors, au demeurant, que l’atlas régional ne présente pas le caractère de servitude d’utilité publique. D’autre part, il ressort de la notice de présentation de l’atlas régional des zones sous le niveau marin que la zone verte peut être soumise à un risque de submersion marine lors d’évènements de fréquence plus que centennale, à court terme, et de manière plus fréquente à long terme, ce qui correspond à un aléa caractérisé comme faible. Dans ces conditions, le maire de Deauville n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que le projet n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.  
 
S’agissant de la méconnaissance de l’article UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme :  
 
Aux termes du point 11.2.2 de l’article UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’aspect extérieur des constructions et plus précisément aux formes et aux volumes des toitures : « La pente des toits sera comprise entre 50° et 65° (120% et 215%). / Les toitures à la Mansart sont autorisées à condition que la pente des brisis soit comprise entre 70° et 80° et la pente de terrassons entre 30° et 45° ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice architecturale et des plans de coupe longitudinale AA et BB, que la société pétitionnaire a prévu des toitures à la Mansart composées d’une pente de brisis à 80° et d’une pente de terrasson à 30°. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, notamment des plans de façade, des plans de coupe-élévation longitudinale DD et EE, et des images d’insertion, que les façades du projet dissimulent la structure des toitures, de sorte que, vues de l’extérieur, celles-ci présentent un profil classique composé de versants mono-pentes, et non de versants divisés en deux pentes comme les toitures à la Mansart. Dès lors que l’aspect extérieur des toitures n’est pas celui de toits à la Mansart, et qu’il n’est pas contesté que l’inclinaison des pentes prévues est inférieure à 50°, M. B... est fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées de l’article UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme.  
 
S’agissant de la méconnaissance de l’article 7 A du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine :  
 
Aux termes de l’article 7 A du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, dans sa version approuvée par une délibération du 27 septembre 2021 : « Les constructions nouvelles devront respecter le site et créer un lien avec le patrimoine urbain et architectural de ce secteur. / L’ordonnancement des constructions et les plans de masse ou de lotissement doivent s’inscrire dans une démarche raisonnée d'urbanisation et faire l’objet d’une étude particulière d’insertion paysagère. Les projets de constructions seront conçus en fonction de la morphologie du site. La hauteur de ces constructions ne doit pas nuire aux perspectives et échappées visuelles. / Les principes d’aménagement / Aménager en respectant le site, en modifiant au minimum ses caractéristiques naturelles, voire plutôt en tirant profit de ses particularités : / • valoriser et mettre en scène les percées visuelles ou perspectives sur des éléments / remarquables de la parcelle, du site ou du territoire, proches et lointains ; / • imperméabiliser le sol au minimum. / Réduire les nuisances visuelles perçues depuis l’extérieur (à différentes échelles d’observation) : / • vérifier l’impact des constructions au niveau du site envisagé : depuis le lointain, depuis les principaux axes de circulation, depuis les chemins ; / • traiter soigneusement les limites de propriété (état, esthétique, capacité à créer des écrans pour préserver la vue de l'intérieur...) ; / • dissimuler les aspects techniques et nuisances visuelles : fils électriques, citernes, zones techniques... / • intégrer les zones de stationnement des véhicules dans le paysage afin de rendre la présence des voitures la plus discrète possible ; / • choisir des végétaux dont la floraison s’échelonnera pour colorer longtemps le site. / • choisir des matériaux et des teintes en lien avec l’environnement urbain immédiat ».  
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale et des documents graphiques, qu’un soin particulier a été apporté à l’insertion du projet dans son environnement, le lien avec le patrimoine urbain et architectural du secteur étant assuré par la préservation des façades des hangars existants, dont le cachet architectural est souligné, et l’harmonisation des matériaux des nouvelles constructions avec ceux de ces façades, l’architecte des Bâtiments de France ayant par ailleurs délivré un avis conforme, assorti de prescriptions. S’il ressort également des pièces du dossier que l’élévation des bâtiments, dont la hauteur maximale est de 18,08 mètres, aura pour effet de réduire l’échappée visuelle qui résulte actuellement de la faible hauteur des hangars, cette diminution de la vue ne concerne que les résidents de l’immeuble La Deauvillaise dont l’appartement est orienté vers le nord. En outre, la perte de vue est compensée par la création d’une perspective sur les espaces verts du projet, situés en R+1, soit 4,4 mètres de haut, en limite est de la parcelle, à un endroit qui est actuellement occupé par les hangars mesurant entre 7,39 et 9,28 mètres de haut. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les principes d’aménagement fixés par le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine pour le secteur des bassins du site patrimonial remarquable.  
 
S’agissant de la méconnaissance du cahier des charges de la ZAC :  
 
Aux termes de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. / Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme. (…) ». Aux termes de l’article L. 151-27 du même code : « Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments. Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ». 
 
Il résulte de ces dispositions que si le cahier des charges de cession d’un terrain au sein d’une zone d’aménagement concerté indique la surface de plancher dont la construction est autorisée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de construction, et peut fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales, la détermination de la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot en fonction de la nature et de la destination des constructions relève du règlement du plan local d’urbanisme.  
 
Il résulte du point précédent que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la mention figurant à l’avenant du 22 janvier 2024 au cahier des charges de cession de terrain de la zone d’aménagement concertée de la Presqu’île de la Touques selon laquelle une partie de la surface de plancher minimale fixée pour le lot D doit être affectée au commerce et à la culture. Au demeurant, il n’est pas établi que ce cahier des charges aurait fait l’objet de mesures de publicité. En tout état de cause, le permis attaqué n’a ni pour objet, ni pour effet de déterminer l’affectation des surfaces situées en rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier projeté. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice tenant à la méconnaissance de l’article UT 11.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme.  
 
Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :   
 
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». 
 
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. 
 
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que seul le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UT 11.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme est de nature à fonder l’annulation du permis de construire attaqué. Dès lors que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que la société pétitionnaire ait eu l’intention de tromper la commune sur la réalité de son projet pour échapper à l’application de la règle posée par l’article UT 11, le moyen tiré de ce que le permis serait entaché de fraude et, dès lors, insusceptible d’être régularisé doit être écarté. En outre, il résulte de l’instruction que le vice relevé est susceptible d’être régularisé par une modification du projet qui n’implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à la société Faubourg Immobilier Deauville Halle un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire.  
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
  
Article 1er : Il est sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la société Faubourg Immobilier Deauville Halle et à la commune de Deauville pour notifier au tribunal une mesure de régularisation.  
 
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu’en fin d’instance.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à la commune de Deauville et à la société Faubourg Immobilier Deauville Halle.  
 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- Mme Macaud, présidente, 
- M. Rivière, premier conseiller, 
- Mme Kremp-Sanchez, conseillère. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
SIGNÉ  
M. KREMP-SANCHEZ 
La présidente, 
SIGNÉ  
A. MACAUD 
 
 
La greffière, 
 
 
 SIGNÉ  
 
E. BLOYET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. BLOYET