TA59 · Reconduite à la frontière — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 mars et 9 avril 2024, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 19 février 2024 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Angola comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152.45 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ;  
 - elle est empreinte d'un vice de procédure puisqu'il peut, ayant résidé habituellement en France depuis plus de dix ans, être admis à titre exceptionnel au séjour et que la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à son éloignement ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - et elle est entachée, eu égard aux garanties de représentation dont il dispose, d'une erreur manifeste d'appréciation de ses risques de fuite.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - et elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée, dans son principe et la fixation de sa durée, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la préfète de l'Oise a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, laquelle est tardive, et, à titre subsidiaire, à son rejet en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention relative au statut de réfugié signée à Genève le 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Zaïri, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. B qui a répondu en français aux questions qui lui ont été posées ; 
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant angolais né le 27 juillet 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en 2010. Il a été écroué au centre pénitentiaire de Beauvais le 30 août 2023, afin de purger les peines de 5 mois et 4 mois d'emprisonnement délictuel prononcées à son encontre, respectivement par les tribunaux correctionnels de Senlis et d'Amiens pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et usage de stupéfiants et de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet détenu et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. A sa levée d'écrou, le 27 mars 2024, M. B a été placé en centre de rétention administrative en vue de l'exécution de l'obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de l'Angola, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans dont il a fait l'objet le 19 février 2024. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 19 février 2024. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la préfète de l'Oise :  
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du même code ". L'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté du 19 février 2024, contenant les décisions attaquées, que ce dernier a été notifié, en français, à M. B, qui l'a signé, à Beauvais, au centre pénitentiaire où il était alors incarcéré, le 20 février 2024 à 12h25. Cet arrêté comportant les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de 48 heures dont disposait M. B a expiré le 22 février 2024 à 12h25.  
 4. Il suit de là que la requête de M. B, enregistrée le 29 mars 2024 à 16h28, soit plus d'un mois après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive et qu'il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la préfète de l'Oise.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 9 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 G. GREGOIRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2403306