TA38 · 4ème Chambre — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'est pas justifié de la régularité de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui ne lui a pas été communiqué ;  
 - elle n'a pas eu accès à la " bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine " (BISPO) ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pfauwadel, président, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la situation de Mme C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Mme C, ressortissante kosovare née en 1981, est entrée irrégulièrement en France en 2016. Le 12 septembre 2016, elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 3 mai 2017. Par un arrêté du 20 juillet 2017, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement. Saisi dans le cadre d'une demande de protection contre l'éloignement, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 17 avril 2018, que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard aux caractéristiques de l'offre de santé au Kosovo, elle pouvait y bénéficier d'un traitement approprié et qu'elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un courrier du 30 avril 2018, le préfet de la Haute-Savoie a confirmé le caractère exécutoire de l'arrêté du 20 juillet 2017. L'intéressée a déposé une nouvelle demande de protection contre l'éloignement le 4 février 2019. Dans son nouvel avis du 15 mars 2019, le collège de médecins de l'OFII a estimé qu'eu égard aux caractéristiques de l'offre de santé dans son pays d'origine, elle ne pouvait y bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé nécessitait des soins durant six mois. Une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé lui a été délivrée du 2 avril 2019 au 1er octobre 2019. Suite à sa demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, le collège de médecins de l'OFII a estimé, dans son avis du 3 juin 2020, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Kosovo, elle pouvait y bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 6 août 2020, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal administratif de Grenoble le 3 décembre 2020 que par la cour administrative d'appel de Lyon le 15 juillet 2021. Le 6 août 2021, Mme C a de nouveau déposé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales. Par un avis du 3 novembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Kosovo, elle ne pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé nécessitait des soins durant trois mois. Saisi dans le cadre d'une demande de protection contre l'éloignement, déposée par l'intéressée le 17 mars 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé, dans son avis du 28 avril 2022, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Kosovo elle ne pouvait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié et que les soins devaient être poursuivis pour une durée de douze mois. Elle a obtenu une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé valable du 22 juillet 2022 au 21 avril 2023 et en a demandé le renouvellement le 3 mai 2023. Par l'arrêté attaqué du 10 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait sollicité auprès du préfet de la Haute-Savoie la transmission de l'avis médical rendu le 11 décembre 2023 par le collège de médecins de l'OFII au vu duquel le refus de séjour a été pris alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet une communication spontanée de ce document, qui est par ailleurs transmis dans le cadre de la présente procédure.  
 5. Mme C ne peut utilement contester la régularité de l'édiction du refus de séjour en soutenant qu'elle n'aurait pas eu accès à l'annexe II à l'arrêté du 5 janvier 2017, également intitulée " bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine " (BISPO). Dès lors, la décision contestée n'est pas entachée d'un vice de procédure.  
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme C, le préfet de la Haute-Savoie s'est notamment fondé sur l'avis du 11 décembre 2023 par lequel le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers ce pays.  
 7. Mme C, qui souffre de problèmes urologiques, est porteuse de la " mutation génétique de l'hyperoxalurie primaire responsable d'une maladie lithiasique récidivante mais également d'une accumulation d'oxalate tissulaire avec atteinte polyviscérale (cœur, rein, os, rétine) " pour laquelle elle reçoit un traitement par injection d'Oxlumo, dont le principe actif est le Lumasiran. La circonstance que des précédents avis du collège de médecin de l'OFII aient conclu à l'indisponibilité d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de Mme C a évolué depuis la production de ces avis, ne suffit pas à remettre utilement en cause les conclusions du dernier avis médical du collège de médecins de l'OFII du 11 décembre 2023. Si la requérante produit également des certificats médicaux des 22 décembre 2020 et 1er mai 2024, qui font état des conséquences potentielles d'un défaut de soin et attestent de la nécessité d'un traitement spécifique, permettant de contrôler et de prévenir les complications de sa maladie, notamment son évolution vers une double greffe foie-rein, intervention qui ne serait pas disponible au Kosovo, ces seuls certificats, au demeurant non circonstanciés, en particulier sur l'indisponibilité alléguée de son traitement et des possibilités de greffe au Kosovo, ne permettent pas d'établir que ce traitement est effectivement indisponible dans son pays d'origine et qu'elle ne pourrait bénéficier d'une autre prise en charge adaptée à sa pathologie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 8. Si l'avis des médecins de l'OFII ne lie pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande de titre de séjour, rien ne l'oblige à s'en écarter. A cet égard, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Savoie se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII, et aurait ainsi méconnu sa propre compétence en s'en appropriant les motifs. 
 9. Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de délivrance, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. Eu égard à ce qui a été exposé ci-dessus, la requérante n'est pas au nombre des étrangers pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Si Mme C, célibataire et sans enfant à charge, est présente en France depuis 2016, elle ne justifie d'aucune insertion dans la société française alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans dans son pays d'origine. Si elle soutient avoir subi de graves traumatismes qui ont justifié son départ du Kosovo, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. Enfin, Mme C ne démontre pas que son état de santé ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi approprié au Kosovo. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant en l'absence de demande de titre de séjour présentée par l'intéressée sur ce fondement. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, de même que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère,  
 Mme Permingeat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel        
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 C. Bailleul 
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.