TA59 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars et 2 avril 2024, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention administrative à la suite du dépôt, au centre de rétention administratif, de sa demande d'asile ; 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de critère objectif de nature à justifier que sa demande d'asile aurait pour seul but de faire obstacle à son éloignement ; 
 - et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande d'asile, laquelle n'a pas, contrairement à ce qu'exige les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour seul but de faire obstacle à son éloignement.  
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Berthe, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. A C, assisté de M. D, interprète assermenté en langue kurde sorani, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant irakien né le 12 mars 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2023, à l'âge de 21 ans. Le Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer l'a condamné, le 9 octobre 2023, à une peine d'emprisonnement délictuel de 10 mois pour des faits, commis le 7 octobre 2023, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers de personnes étrangères. Cette peine a été assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 2 ans. Par un arrêté du 22 mars 2024, le préfet du Pas-de-Calais a notamment fixé l'Irak comme pays de destination de cette mesure d'éloignement et a ordonné son placement au centre de rétention administrative de Coquelles, où M. A C a formulé, le 27 mars 2024, une demande d'asile, laquelle a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 8 avril 2024. Il a fait l'objet, le lendemain de sa demande, d'une décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention administrative. Par la présente requête, M. A C demande au Tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ". 
 3. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais se fonde, pour considérer que la demande d'asile présentée au centre de rétention administratif par M. A C a pour seul but de faire échec à son éloignement, d'une part, sur la circonstance, qu'alors qu'il lui était loisible de le faire au centre pénitentiaire de Longuenesse, il n'a jamais formulé une telle demande depuis la date de son entrée en France et, d'autre part, sur le fait qu'il n'a, lors de son audition par les services de police jamais fait état de circonstances qui auraient rendues impossible l'enregistrement de sa demande d'asile. 
 4. Toutefois, il ne ressort pas de l'audition de M. A C par les services de police que ce dernier, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées et qui a fait état à quatre reprises de ses craintes en cas de retour en Irak, ait été interrogé sur les circonstances qui auraient pu faire obstacle à la présentation de sa demande d'asile au centre pénitentiaire de Longuenesse où il a été écroué dès le 10 octobre 2023, après sa garde à vue, débutée le 7 octobre 2023, et sa condamnation, en comparution immédiate le 9 octobre 2023. Par ailleurs, M. A C, qui a été placé en garde à vue quelques jours après son entrée sur le territoire français, a indiqué à l'audience qu'au cours de son incarcération, en module respect, au centre pénitentiaire de Longuenesse où aucune association n'est hébergée depuis le départ de la Cimade, il avait pour codétenus des ressortissants francophones, langue qu'il ne maîtrise pas, il n'a jamais rencontré de conseiller de probation et d'insertion ou d'assistante sociale et n'a bénéficié de l'assistance d'un interprète dans sa langue maternelle que lorsqu'il s'est vu notifier l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Compte tenu de ces circonstances, lesquelles ne sont pas sérieusement contestées, M. A C est fondé à faire valoir qu'il n'a jamais été informé, avant son placement au centre de rétention administrative de Coquelles, de la possibilité de présenter, en France, une demande d'asile. Il suit de là qu'en l'état de l'instruction, M. A C a sollicité la protection internationale seulement 5 jours après avoir été informé de la possibilité d'introduire une telle demande. Ainsi, aucun des éléments, présentés comme objectifs et retenus par le préfet du Pas-de-Calais, ne permettait d'établir que la demande d'asile, présentée par M. A C au centre de rétention administrative, avait pour seul but de faire échec à la mesure d'éloignement édictée à son encontre. Dès lors M. A C est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte donc de ce qui précède que les conclusions de M. A C aux fins d'annulation de la décision du 28 mars 2024, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention administrative, doivent être accueillies.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 mars 2024, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais, a ordonné le maintien en rétention de M. A C, est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 11 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. LARUE 
 La greffière, 
 signé 
 L. CAMAULa République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2403309