TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Genest, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé la clôture de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a classée sans suite, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de reprendre l'instruction de sa demande de titre de séjour travailleur temporaire à titre principal et vie privée et familiale à titre subsidiaire, dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de mettre à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens un montant de 1 200 euros à verser à Me Genest, son conseil qui s'engage à renoncer à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée en présence d'un refus de renouveler un titre de séjour ; en l'espèce, la décision le prive de la possibilité de poursuivre son contrat de travail et, par voie de conséquence, des moyens de subvenir à ses besoins ; elle précarise fortement sa situation et celle de sa famille ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est affectée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision en cause méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le refus en litige enfreint l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'après réexamen, un récépissé a été délivré au requérant au 31 décembre 2024 et l'instruction de sa demande de titre de séjour a été reprise. 
 Par une décision du 3 décembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 4 décembre 2024 sous le n° 2403317 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du préfet de la Vienne en date du 11 octobre 2024 portant refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Cristille en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Berland greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cristille, juge des référés ; 
 - les observations de Me Genest représentant M. A présent à l'audience, qui reprend ses conclusions et ses moyens en insistant sur les points suivants : M. A a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et à sa majorité a bénéficié de plusieurs titres de séjour successifs ; il a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour sur trois fondement celui de travailleur temporaire, celui de la vie privée et familiale et celui relatif placé à l'ASE entre 16 et 18 ans ; le préfet a excipé du manque de certaines pièces relatif à la demande en qualité de travailleur temporaire pour décider de clôturer l'instruction de l'ensemble de ses demandes ; son actuel employeur  a déposé une dossier d'autorisation de travail ; la décision de clôture est pour le moins prématurée ; le récépissé délivré par le préfet ne peut conduire à constater un non-lieu dès lors qu'il fait suite à une nouvelle demande présentée par M. A et qui a été traitée comme une première demande ce qui a beaucoup d'implications sur son droit au séjour ; la délivrance de ce récépissé n'a pas eu pour effet d'abroger le refus contesté ; il n'y a pas de motif sérieux justifiant le refus de lui délivrer un titre de séjour ; M. A vit avec une compatriote qui a un titre de séjour et le couple a donné naissance à un enfant en juin 2024 ; il a signé un contrat à durée indéterminée et son salaire lui permet de subvenir aux besoins de son foyer. 
 Le préfet de la Vienne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant guinéen né le 15 juillet 2003, M. A est entré en France encore mineur au mois d'août 2019. Il a été mis en possession de cartes de séjour temporaires portant la mention " travailleur temporaire " délivrées par le préfet de la Vienne dont la dernière arrivait à expiration le 6 avril 2024. M. A a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 25 mars 2024 et a été placé sous récépissé. Par décision du 11 octobre 2024, le préfet de la Vienne a refusé de poursuivre l'instruction de la demande de titre de séjour en retenant l'absence de certaines pièces dont l'autorisation de travail relative à son contrat à durée déterminée et l'avenant à son contrat qui expirait le 27 septembre 2024. M. A qui a déposé le 4 décembre 2024 une requête en annulation de cette décision qui doit s'analyser comme un refus de renouvellement de titre de séjour, en demande dans la présente instance la suspension au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'exception de non-lieu soulevée en défense : 
 2. Si dans son mémoire en défense, le préfet de la Vienne conclut à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête en soutenant qu'il a remis le 31 décembre 2024 à M. A un récépissé de carte de séjour valable du 31 décembre 2024 au 30 juin 2025, il résulte néanmoins des éléments de l'instruction et des explications fournies à la barre que ce récépissé a été remis au requérant après le dépôt par celui-ci d'un nouvelle demande de titre de titre de séjour qui a été enregistrée comme une première demande. Cette délivrance n'a donc eu ni pour objet ni pour effet de retirer la décision de refus de renouvellement en litige. Dans ces conditions, la requête de M. A n'a pas perdu son objet. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le préfet de la Vienne. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. En défense, le préfet ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l'espèce à cette présomption. La condition d'urgence doit dès lors être regardée comme remplie. La délivrance à M. A à la suite d'une demande de titre de séjour, d'un récépissé provisoire l'autorisant à séjourner en France et à y travailler provisoire ne justifie pas que cette présomption soit écartée en l'espèce, eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 5. Le moyen tiré du défaut d'examen de la demande présentée par M. A à la fois en qualité de " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'étranger pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 et 18 ans sur le fondement de l'article L. 435-3 de ce code et enfin au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de " clôture " de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dont il est fait état, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2024 de clôture de l'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A et refusant de renouveler ce titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire []. ". 
 8. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 9. Eu égard à ce qui vient d'être dit, il y a lieu d'enjoindre au préfet sans qu'il soit besoin à ce stade d'assortir cette injonction d'une astreinte, de statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé et, en attendant, de munir celui-ci, d'un document provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de la Vienne du 11 octobre 2024 prononçant la clôture de l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et refusant le renouvellement de ce titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et, en attendant, de munir celui-ci d'un document provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. 
   
 Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 13 janvier 2025 
 Le juge des référés 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
                
               N. COLLET