TA69 · JU 9ème chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. B A, représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison de l'irrégularité de son contrôle d'identité et de séjour, effectué en méconnaissance de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est intervenue sans examen approfondi de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La présidente du tribunal, a désigné M. Besse pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de M. Besse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1974, déclare être entré irrégulièrement en France en 2019. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.   
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment le 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle précise les éléments de la situation du requérant qui ont conduit l'autorité préfectorale à l'obliger de quitter le territoire français. Comportant l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, elle satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle est suffisament motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni de l'ensemble des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.  
 4. En troisième lieu, si M. A se prévaut des dispositions des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure pénale et soutient que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet était irrégulier, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de contrôle et de retenue pour vérification du droit au séjour, prévues par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont sans influence sur la légalité de la décision portant éloignement de l'étranger. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième et dernier lieu, M. A fait valoir qu'il n'est pas connu des services de police et qu'il travaille en France. Toutefois, il n'est entré sur le territoire français qu'en 2019, selon ses déclarations, est célibataire et sans enfant à charge, ne justifie pas de son insertion professionnelle, et n'a entrepris aucune démarche afin de régulariser sa situation. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 T. BesseLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,