TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 août 2024 et le 21 août 2024, Mme A C, représentée par Me Bernier, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 9 juillet 2024 par laquelle le jury de l'université de Tours a arrêté la liste définitive des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine en tant qu'elle n'y figure pas ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Tours, à titre principal, de l'inscrire en L.AS 3 Sciences de la vie afin de lui permettre, durant l'année universitaire 2024/2025, de présenter sa candidature aux études de santé, à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université de Tours la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition d'urgence est remplie : 
 * elle a présenté en 2023/2024 sa dernière candidature à l'accès aux études de médecine et doit savoir, dès septembre, dans quelle filière elle doit s'inscrire, ne pouvant se permettre d'attendre trois à quatre années que le juge du fond censure la décision, et lui permette soit d'accéder aux études de médecine, soit de représenter sa candidature : 
 * la suspension de la délibération du jury du concours ne remet aucunement en cause la situation des autres étudiants, de sorte que l'intérêt public à ne pas suspendre ne peut lui être opposé ; 
 - un doute sérieux pèse sur la légalité de la délibération en cause dès lors que : 
 * la présentation des conditions d'évaluation concernant le second groupe d'épreuves est insuffisante, ne permettant pas aux étudiants d'apprécier la teneur et la nature de ces épreuves ; 
 * l'article 12 de l'arrêté du 5 novembre 2019 a été méconnu ; 
 * la préparation au second concours est insuffisante s'agissant de la dispense de 6 heures d'enseignement du 26 au 28 juin alors que les oraux commençaient au 1er juillet et, notamment, de seulement 1 heure d'ED pour les oraux 1 et 3 ; 
 * aucune délibération signée ou contresignée par les membres du jury ne lui a été transmise et l'université doit démontrer la bonne nomination de ces membres ; la pièce 5 produite par l'université, si elle peut être vue comme une liste d'émargement d'une délibération, il s'agit cependant d'un document qui a été créé le 19 août 2024 pour les besoins de la procédure ; 
 * la délibération porte atteinte au principe d'égalité : les petites promotions sont favorisées par la formule retenue (425*(N+1-R)/N) car les notes minimales sont plus élevées, les écarts de notes entre les rangs sont plus grands et les notes moyennes tendent à être plus élevées ; dans une promotion plus petite, il est souvent plus facile d'atteindre un rang élevé en raison de la compétition moindre ; 
 * la fixation des coefficients de parcours académique et du choix de critères du premier groupe et d'une pondération 60/40 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * la décision de rejet de son recours gracieux en tant qu'elle rejette sa demande de 3e candidature est entachée d'incompétence ; 
 Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, l'université de Tours conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la situation de l'étudiante ne dépend pas d'une décision à prendre dans les semaines à venir, le dépôt des candidatures en LAS se faisant l'année prochaine en juin 2025 ; elle n'est pas sans solution dès lors que, pour la rentrée prochaine, elle est inscrite en 3e année de licence Sciences de la vie et peut s'orienter vers un Master dont l'obtention pourra lui permettre de retenter sa chance : 
 - il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 * les modalités de contrôle des connaissances et des compétences précisent le nombre d'oraux, leur durée, leur thème, leurs modalités d'organisation ainsi que leurs objectifs ; les étudiants ont été régulièrement tenus informés de ces oraux et leur organisation ; 
 * la délibération du jury est régulière ; 
 * il n'y a pas d'atteinte au principe d'égalité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 5 août 2014 sous le n° 2403318 ; 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Le Toullec, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, juge des référés ;  
 - et les observations de M. B, représentant l'université de Tours, qui a persisté dans ses conclusions de rejet. 
 Mme C n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, inscrite pour l'année universitaire 2022/2023 en filière " parcours d'accès spécifique santé ", a réussi son année mais son classement ne lui a pas permis d'accéder à une place utile. Elle s'est alors inscrite en deuxième année de licence " libre accès santé " (LAS) " Sciences de la vie " pour l'année universitaire 2023/2024 et a présenté pour la deuxième et dernière fois le concours d'accès aux études de médecine. Au vu de ses résultats à l'issue du premier groupe d'épreuves, elle a été admise à se présenter aux épreuves du deuxième groupe. Mais, si elle a validé sa deuxième année de licence " Sciences de la vie ", elle n'a pas été admise en deuxième année d'études de médecine, ce que révèle la délibération du jury du 9 juillet 2024 fixant la liste des admis. Mme C a formé un recours gracieux auprès du doyen de la faculté de médecine par courrier du même jour dans lequel elle demande son admission exceptionnelle en deuxième année de médecine ou son intégration en troisième année de LAS. Sa demande a été rejetée. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du jury du 9 juillet 2024 fixant la liste des admis en deuxième année, filière médecine, en tant qu'elle n'y figure pas. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aucun des moyens tels que mentionnés dans les visas de la présente ordonnance n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de son exécution doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université de Tours qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'université de Tours.  
 Fait à Orléans le 26 août 2024. 
 La juge des référés, 
 Hélène LE TOULLEC 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.