TA44 · 1ère Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Diop, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiante ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douet, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Diop, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante sénégalaise née en 1995, est entrée en France le 26 septembre 2019, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 24 septembre 2020. Par la suite, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Ce titre lui a été délivré et a été renouvelé jusqu'au 8 octobre 2023. Sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a été rejetée par un arrêté du 15 février 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L'arrêté attaqué a été signé par M. Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, auquel le préfet a, par un arrêté du 26 septembre 2023 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé serait insuffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, selon l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1err août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures (), sur le territoire de l'autre Etat, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi (). Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études (), ainsi que de la possession de moyens d'existence ". L'article 13 de la même convention stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Ces stipulations subordonnent le renouvellement de la carte de séjour portant la mention "étudiant" à la justification de la poursuite effective de ses études par l'étudiant et du sérieux de celles-ci. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est inscrite, pour l'année universitaire 2020-2021, en première année de licence " économie gestion " au sein de l'université d'Angers (Maine-et-Loire). Elle a été ajournée avec une moyenne de 5,55 sur 20. Pour l'année universitaire 2021-2022, elle s'est réinscrite en première année de la même licence, pour laquelle elle a été ajournée avec une moyenne de 8,96 sur 20. Par la suite, elle s'est réorientée et a suivi en 2022-2023, une formation en alternance en vue d'obtenir un titre professionnel " manager d'unité marchande ", correspondant au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles. La requérante s'est par la suite inscrite, à compter du mois de janvier 2024, à une formation " executive bachelor " " responsable en gestion opérationnelle " à l'Institut supérieur des compétences de demain (ISCOD), rattaché à l'université Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes) au sein duquel peuvent être suivies des formations validées par une certification professionnelle. Dans ce cadre, elle a conclu un contrat d'apprentissage le 7 novembre 2023 pour la période du 2 janvier 2024 au 30 avril 2024. Il est constant que la requérante n'avait pas, à la date de la décision attaquée, validé d'année universitaire ou obtenu un diplôme, en dépit de sa présence sur le territoire français depuis l'année 2019. Par suite, en considérant que l'intéressée ne pouvait être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de décider de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé, laquelle est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 dudit code, doit être écarté. Il ne ressort pas davantage de la décision attaquée que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation personnelle de la requérante avant de prendre la décision attaquée.  
 8. En deuxième lieu, d'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  () ". 
 10. En l'espèce, la requérante, qui réside en France depuis quatre ans et cinq mois à la date de la décision attaquée, n'établit ni même n'allègue avoir tissé des liens suffisamment anciens, stables et intenses en France alors qu'il ressort des pièces du dossier que ses parents et sa fratrie résident hors de France. Elle ne se prévaut d'aucun élément relatif à sa vie privée. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, compte tenu de qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision portant refus de séjour en litige serait illégale doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " et aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () " .Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". En outre, l'article L. 711-2 de ce code prévoit que pour satisfaire aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, " l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible ". (Cas de l'exécution par l'étranger) 
 13. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. La requérante ne fournit aucun élément en vue d'établir qu'elle encourrait un risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point précédent doit donc être écarté. 
 16. En troisième et dernier lieu, Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en ce qu'elle exclut son renvoi vers tout pays membre de l'Union européenne, alors qu'elle est titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité. Toutefois, il n'est soutenu ni même allégué, et ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme B avait expressément et préalablement demandé à être éloignée vers l'Italie où elle était légalement admissible. Enfin, la décision attaquée n'a pas pour effet de priver la requérante de son titre de séjour italien, ni de l'empêcher de retourner en Italie si elle le souhaite. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de Mme B doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Magatte Diop. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. DOUETL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 Le greffier, 
 F. LAÎNÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,