TA13 · Reconduite à la frontière — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2024 auprès du tribunal administratif de Montpellier qui l'a renvoyée au présent tribunal par ordonnance du 3 avril 2024, et un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. A C, représenté par Me Souidi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à toute mesure d'éloignement dans l'attente du terme de la procédure de réexamen de demande d'asile ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision lui refusant un délai de départ volontaire, laquelle entraînera l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que la délégation de son signataire n'a pas été publiée ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute sa famille résidant en France et sa compagne attendant un enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Busidan pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Guion, substituant Me Souidi, représentant M. C, absent à l'audience ; il s'en remet aux écritures déposées.  
 Le préfet du Var n'était ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. C, a été enregistrée le 6 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 13 avril 1989, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 156 du 21 août 2023, selon les informations données par l'arrêté attaqué et vérifiées sur le site de la préfecture du Var, accessible tant au juge qu'aux parties, M. B D, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture du Var, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, qui protègent d'une atteinte disproportionnée le droit au respect de la vie privée et familiale, l'étranger qui invoque la protection due à ce droit doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. C, qui déclare sans l'établir être entré en France en octobre 2021, affirme qu'à l'exception de sa mère résidant toujours en Algérie, l'intégralité de sa fratrie, composée de quatre frères et d'une sœur, serait installée régulièrement en France, où demeureraient également de nombreux oncles, tantes, cousins et cousines. Ces allégations ne sont cependant corroborées par aucune pièce versée au dossier, à l'exception de justificatifs d'achat de billets de train Marseille-Lille où vivrait une partie de sa famille. Déclarant par ailleurs être en ménage avec une ressortissante française, le requérant verse au dossier un document signé de cette personne attestant d'une vie commune avec M. C depuis le 23 mai 2023. Sont également versés au dossier, d'une part, un acte daté du 11 avril 2024 par lequel tous deux reconnaissent de manière anticipée l'enfant dont la ressortissante française est enceinte et dont il ressort des pièces du dossier que la naissance est prévue à la fin du mois d'août 2024, d'autre part, une attestation établie par EDF selon laquelle le requérant et sa compagne sont ensemble titulaires d'un contrat pour le logement qu'ils déclarent habiter. Cependant, compte tenu de la courte durée de cette vie commune à la date de l'arrêté en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var aurait porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'obligation de quitter le territoire français attaquée, ni qu'il aurait, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 6. Il est constant que M. C ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations consignées dans le procès-verbal d'audition établi le 29 mars 2024, que le préfet ne pouvait ignorer, à la date de la décision attaquée, que la compagne du requérant était de nationalité française, qu'elle était enceinte de cinq mois d'un enfant dont le requérant était le père et qu'ils habitaient ensemble dans un logement dont M. C avait donné l'adresse. Alors qu'il est constant que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, cette circonstance particulière ne permettait pas de considérer comme établi le risque de fuite de l'intéressé. Par suite, le préfet du Var n'a pu, sans méconnaître les dispositions combinées précitées des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser à M. C un délai de départ volontaire pour quitter le territoire le territoire français, et cette décision doit être annulée pour ce motif. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant au requérant un délai de départ volontaire prononcée au point précédent du présent jugement, doit être annulée la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de " sursis " : 
 8. Si, en demandant à titre subsidiaire qu'il soit " sursis à toute mesure d'éloignement dans l'attente du terme de la procédure de réexamen de demande d'asile ", M. C a entendu demander au tribunal la suspension de l'obligation de quitter le territoire français, ces conclusions, qui n'ont pas été présentées par requête distincte, doivent être rejetées comme irrecevables en application du 2ème alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qui dispose : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".  
 9. Cependant, par les conclusions sus-évoquées, M. C peut également être regardé comme se prévalant de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, le 4 avril 2024, soit postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français en litige, cette circonstance, si elle est sans influence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire contestée, implique seulement, conformément aux dispositions précitées et sans qu'il appartienne au tribunal de prononcer un quelconque sursis, que cette dernière ne soit pas mise à exécution avant le terme de l'examen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 seulement en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour en France pendant une durée d'un an. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 12. Sur le fondement de ces dispositions et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Var) une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance demandés par le requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Var en date du 29 mars 2024 est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour en France pendant une durée d'un an. 
 Article 2 : L'État versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. Busidan 
 Le greffier, 
 Signé 
 R. Machado de Andrade        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier