TA13 · Reconduite à la frontière — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. C A, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le préfet de Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et la décision du même jour lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - le risque de fuite n'est pas établi ; 
 - il peut présenter son passeport ; 
 - il produit une attestation certifiant qu'il est hébergé par sa sœur à Marseille ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de Savoie a produit des pièces le 8 avril 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les partties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande l'annulation de la décision du 26 mars 2024 par laquelle le préfet de Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et la décision du même jour lui refusant un délai de départ volontaire. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré illégalement en France, et n'a pas sollicité de titre de séjour. Par ailleurs, le procès-verbal d'audition du 25 mars 2024, rédigé à la suite de son interpellation, révèle que M. A a fait usage d'une pièce d'identité délivrée à un ami pour obtenir un travail à l'hôtel l'Aiguille du midi à Chamonix. Par suite, sa situation relève des alinéas 1 et 7 de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet des Bouches-du-Rhône était donc fondé à lui refuser un délai de départ volontaire, bien qu'il détienne un passeport comorien, et à supposer même que sa sœur l'héberge. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. : Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 8. Pour interdire à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet a retenu que l'intéressé, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, ne démontre pas avoir déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France très récemment en juillet 2022, ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays où résident ses parents ainsi que son frère, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Ainsi, en dépit de la présence en France de sa sœur, le préfet de Savoie, qui n'était pas tenu de motiver sa décision sur chacun des critères énumérés au point précédent, était fondé à prendre à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 9. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être écartées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 10. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A étant rejetées, il doit en être de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, et au préfet de Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 S. B       La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard      
 La République mande et ordonne au préfet de Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2403321