TA31 · 5ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. B A de A, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont insuffisamment motivées ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas été en mesure de présenter des observations avant l'édiction de la décision fixant le pays de destination ;   
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination portent une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'objectif de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A de A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Carotenuto,  
 - et les conclusions de Me Machado représentant M. A de A, en présence de ce dernier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A de A, ressortissant brésilien né le 17 octobre 1993, est entré en France le 15 novembre 2021. Le 9 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en faisant valoir ses perspectives d'insertion professionnelle. Par l'arrêté du 26 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A de A sollicite l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixe le pays de destination et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. A de A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 2 octobre 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A de A ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Il a également précisé les conditions d'entrée en France du requérant et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne pouvait faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il a également rappelé des éléments sur la situation personnelle du requérant, et notamment la présence de son épouse en France, ressortissante brésilienne avec laquelle il est marié depuis le 28 janvier 2021. En outre, il mentionne la promesse d'embauche dont se prévaut l'intéressé. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Par ailleurs, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité du requérant, mentionne que celui-ci n'est pas exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, à savoir que, nonobstant l'absence de comportement troublant l'ordre public et de précédente mesure d'éloignement, l'intéressé est entré sur le territoire français au mois de novembre 2021 et que la nature et l'ancienneté de ses liens en France ne sont pas établis, que son épouse, qui n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour, a vocation à l'accompagner. Ainsi l'arrêté contesté, qui énonce, de manière suffisante et non stéréotypée, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a fondé ses décisions, est suffisamment motivé.  
 5. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A de A. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 7. En deuxième lieu, M. A de A ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il sera reconduit. Le moyen, inopérant, doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. A de A, entré en France en novembre 2021, ne justifie ni d'une présence ancienne et continue sur le territoire français ni de liens d'une particulière intensité en France. S'il se prévaut de la présence en France de sa compagne, compatriote, cette dernière est également en situation irrégulière. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il poursuive, avec sa compagne, leur vie familiale au Brésil. En outre, il n'établit pas être dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine. Il ne justifie pas davantage disposer d'une intégration particulière sur le territoire national en se prévalant de trois " lettres de référence " non datées, d'une promesse d'embauche, d'une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail à temps complet du 9 septembre 2024 et de l'exercice d'une activité salariée en intérim. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation et sur les conséquences de cette décision sur sa situation. 
 10. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 5 février 2024 du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre du travail, de la santé et des solidarités, relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 12. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre le requérant lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 13. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Le moyen tiré de ce que le droit de M. A de A à être entendu avant l'édiction de la décision contestée aurait été méconnu doit ainsi être écarté. 
 14. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".  
 15. Dès lors qu'il appartient à l'étranger contestant son éloignement de démontrer l'existence de raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements inhumains ou dégradants, le requérant ne peut soutenir utilement que l'administration aurait dû mentionner dans la décision attaquée les éléments pertinents l'autorisant à considérer qu'il n'existe aucun empêchement, ni aucune crainte en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ses conditions, et en l'absence de démonstration de risques de traitements contraires aux dispositions précitées, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code précité : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. A de A ne représente pas une menace pour l'ordre public, n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il séjournait en France depuis plus de deux ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 précités. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 en tant seulement qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. A de A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat, qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  Les conclusions présentées à ce titre par M. A de A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A de A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 avril 2024 est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A de A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A de A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A de A, à Me Machado Torres et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 La première assesseure, 
 N. SODDULa greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,