TA69 · ELOIGNEMENT — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 avril 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 30 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu la prestation de serment de M. C, interprète en langue arabe. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo ; 
 - les observations de Me Saidi, représentant M. B, qui précise que la requête est dirigée contre la seule décision du 28 mars 2024 assignant M. B à résidence, et qui pour le surplus s'en rapporte à la requête. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 21 octobre 1995, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi la décision du 28 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet le 30 mars 2023 d'un arrêté du préfet de l'Isère lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, décisions confirmées par une ordonnance du magistrat désigné du tribunal le 4 avril 2023. Si le requérant fait état de son souhait de rester sur le territoire français pour y travailler et de son intention de respecter " toutes les procédures ", il est constant qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en l'assignant à résidence en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Saidi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BertoloLa greffière, 
     A. Senoussi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,