TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2024 et le 10 décembre 2025, la caisse d’épargne CEPAC, représentée par le cabinet Labi avocats, forme opposition à la contrainte émise le 6 mars 2024 pour recouvrer un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 205 euros constitué sur la période du mois de mai 2019, et demande que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la créance est prescrite et qu’elle n’est pas redevable de l’indu dès lors que l’allocation a été entièrement versée aux locataires. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet au fond. 
 
Elle fait valoir que la requête est tardive, que la contrainte a été annulée et enfin que les moyens soulevés par la CEPAC ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
A été entendu à l’audience publique : 
- le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
- les observations de Me Reboul substituant Me Labi, pour la caisse d’épargne CEPAC, 
- la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n’étant ni présente, ni représentée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
1. La caisse d’épargne CEPAC, forme opposition à la contrainte émise le 6 mars 2024 pour recouvrer un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 205 euros constitué sur la période du mois de mai 2019. 
 
2. Toutefois, il résulte d’une capture d’écran produite en défense que la contrainte en litige a été annulée le 2 juillet 2024, postérieurement à l’enregistrement de la requête. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la caisse d’épargne CEPAC, sans qu’il soit besoin de statuer sur son irrecevabilité. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la caisse d’épargne CEPAC. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d’épargne CEPAC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la CEPAC et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
signé 
  
  
S. Caselles 
La greffière, 
  
  
signé 
  
  
S. Ibram 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière,