TA67 · 2ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, la société Quardina, représentée par Me Aubignat, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre la communauté de communes du pays de Barr et la société Quardina au titre de l'accord-cadre pour la réalisation d'audits énergétiques conclu en 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes du pays de Barr à lui verser la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Barr la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de résiliation est entachée d'incompétence, faute de délégation donnée au président de la communauté de communes en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle n'est pas fondée dès lors que la société Quardina n'a pas commis de manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; 
 - la résiliation illégale du contrat lui a causé un préjudice d'un montant de 52 800 euros TTC correspondant au montant des factures émises impayées. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 août 2024, la communauté de communes du pays de Barr, représentée par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Quardina en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles sont sans objet dès lors que les audits doivent tous être réalisés au 30 juin 2024 ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de résiliation est inopérant ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - la reprise des relations contractuelles est contraire à l'intérêt général. 
 Par ordonnance du 5 juillet 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 17 septembre 2024.  
 Des mémoires ont été enregistrés pour la société Quardina et pour la communauté de communes du pays de Barr, respectivement les 3 et 11 octobre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et ils n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Aubignat, représentant la société Quardina, 
 - et les observations de Me Llorens, représentant la communauté de communes du pays de Barr. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes du pays de Barr a conclu en 2022 avec la société Quali Consult Services, devenue Quardina, un accord-cadre en vue de la réalisation d'audits énergétiques de bâtiments communaux et intercommunaux situés sur le territoire de la communauté de communes. Trois premiers bons de commande ont été émis dans le cadre du lot n° 1 de l'accord, concernant 31 bâtiments situés à Barr et au Hohwald, avec des dates butoirs respectives aux 28 février, 1er mai et 1er juillet 2023. Une première version des rapports d'audit demandés a été remise par la société Quardina au cours de l'été 2023, suivie de nombreuses demandes de modifications et du dépôt de nouvelles versions des rapports. La version finalisée d'une partie des rapports a pu être transmise à la commune de Barr en janvier 2024, huit des rapports devant lui être remis n'étant pas encore finalisés par la société Quardina. Par courrier du 14 février 2024, la communauté de communes a mis en demeure la société Quardina d'exécuter ses engagements contractuels pour le 1er mars 2024 et joint une annexe listant les rapports manquants et ceux à modifier. Par courrier du 29 février 2024, la société Quardina a répondu que l'ensemble des rapports commandés avaient été transmis sans retard puis modifiés comme souhaité par la communauté de communes. Par décision du 12 mars 2024, le président de la communauté de communes a résilié l'accord-cadre aux torts de la société Quardina et à ses frais et risques. La société Quardina demande à présent la reprise des relations contractuelles ou, à défaut, l'indemnisation du préjudice que lui a causé cette résiliation qu'elle estime illégale. 
 Sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu : 
 2. La communauté de communes doit être regardée comme soutenant que la demande de résiliation est sans objet dès lors que l'accord-cadre aura été entièrement exécuté à la date du présent jugement. Elle invoque à cet égard la circonstance qu'elle n'est éligible à une subvention pour la rénovation énergétique des bâtiments que jusqu'au 30 juin 2024, date à laquelle le nouveau prestataire en charge des audits aura nécessairement terminé sa mission. Toutefois, elle n'apporte aucune preuve de ce que les audits prévus par l'accord-cadre auraient été intégralement réalisés. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu qu'elle soulève ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne la validité de la résiliation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; () ". 
 4. Ces dispositions sont rendues applicables aux présidents des communautés de communes par l'effet de l'article L. 5211-2 du même code et peuvent donc être utilement invoquées par la société Quardina à l'appui du moyen tiré de ce que le président de la communauté de communes du pays de Barr n'était en l'espèce pas compétent pour prendre la décision de résiliation litigieuse. 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que le président de la communauté de communes ait obtenu une délégation de son organe délibérant. Par suite, la société Quardina est fondée à soutenir que la décision de résiliation est irrégulière du fait de l'incompétence de son auteur.  
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que les dates de rendu des rapports d'audit initialement fixées aux 28 février, 1er mai et 1er juillet 2023 ont dû être décalées, par un courrier de mise en demeure de la communauté de communes du 5 juin 2023, aux 21 juillet, 31 juillet et 18 août 2023. Les rapports alors remis contenaient de nombreuses lacunes et imprécisions, mises en exergue notamment par un courriel d'un agent de la communauté de communes du 3 août 2023. La société Quardina a ainsi par exemple omis d'intégrer à ses rapports les montants des subventions susceptibles d'être perçues pour la rénovation énergétique des bâtiments, prestation pourtant prévue au cahier des clauses techniques particulières. Elle a également présenté des données très disparates d'un rapport à l'autre, sans que cette disparité ne puisse être expliquée par la situation propre à chaque bâtiment, faisant douter de la fiabilité des informations contenues dans les rapports. Alors qu'elle avait déjà remis une deuxième version de plusieurs rapports, il est encore apparu qu'elle avait omis les virgules dans le chiffrage de la consommation de gaz, rendant la lecture des données impossible. Certains rapports contenaient des erreurs particulièrement importantes, concernant par exemple la localisation d'un bâtiment ou la surface d'un autre. Enfin, à la date de la résiliation, il ne résulte pas de l'instruction que les rapports, dans leur version modifiée, listés comme manquants dans la mise en demeure du 14 février 2024, avaient été envoyés à la communauté de commune. Au regard des retards dans la remise des rapports, des erreurs et lacunes identifiées dans ceux-ci, enfin de la réticence de la société Quardina, alors qu'elle avait été destinataire d'une deuxième mise en demeure, à reconnaître ses torts et à s'engager à de quelconques améliorations, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la communauté de communes du pays de Barr a prononcé la résiliation pour faute de l'accord-cadre les liant. 
 En ce qui concerne la reprise des relations contractuelles : 
 7. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction, ainsi qu'exposé au point 6, que la décision de résiliation litigieuse est justifiée au regard des nombreuses lacunes, erreurs et retards de la société Quardina dans l'accomplissement de sa mission. A la date de la résiliation, un grand nombre de rapports d'audit restaient encore à réaliser au titre de l'accord-cadre, que la société Quardina n'apparaissait pas en mesure de pouvoir gérer. Dans ces conditions, eu égard au seul vice d'incompétence affectant la mesure de résiliation, la reprise des relations contractuelles serait de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et la demande en ce sens doit ainsi être rejetée.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 9. La seule irrégularité de la décision de résiliation pour faute, par ailleurs fondée, est sans lien de causalité avec le préjudice né de l'absence de règlement, par le pouvoir adjudicateur, des prestations non réalisées ou mal réalisées. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la demande de la société Quardina tendant au règlement du montant des factures non réglées ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Quardina une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes du pays de Barr et non compris dans les dépens. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que la communauté de communes du pays de Barr, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la société Quardina les sommes que celle-ci réclame au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Quardina est rejetée. 
 Article 2 : La société Quardina versera à la communauté de communes du pays de Barr une somme de 2 000 (deux-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté de communes du pays de Barr est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Quardina et à la communauté de communes du pays de Barr. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Dobry, conseillère, 
 Mme Poittevin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,