TA54 · Reconduites à la frontière — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, 
 - les observations de Me Boudiba, avocate commise d'office représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et faut valoir que le comportement de la requérante ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'a pas l'intention de se maintenir sur le territoire. Elle ajoute que l'intéressée a une situation professionnelle stable dans son pays d'origine, qu'elle souhaite obtenir un délai pour organiser son départ, et qu'elle pourrait être assignée à résidence chez la personne qui l'héberge,  
 - les observations de Mme C, assistée d'un interprète en langue portugaise, 
 - les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et insiste sur le fait que la requérante s'est maintenue sur le territoire français plus de trois mois après son entrée et qu'elle ne dispose d'aucun billet de retour. Elle précise que la requérante n'établit pas disposer d'un hébergement stable et que les considérations relatives à son activité professionnelle dans son pays d'origine sont sans incidence sur l'appréciation des garanties de représentation.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante brésilienne née le 2 juillet 1999, est entrée en France le 17 juillet 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 10 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays a destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Placée au centre de rétention administrative de Metz, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or le lendemain, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. A B, sous-préfet de Beaune, à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige n'ont pas été notifiées à Mme C dans une langue qu'elle comprend doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée très récemment en France. La requérante ne justifie d'aucune attache familiale ni d'aucune intégration particulière sur le territoire français et n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France le 17 juillet 2024 et qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai de trois mois sans avoir demandé son admission au séjour. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, et a pu légalement, pour ce seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 9. Le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 12. Mme C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui pourrait faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Son entrée en France est récente et la requérante n'établit pas y avoir tissé des liens particulièrement intenses et stables ni ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, et alors même qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 E. Engel        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.