TA54 · Reconduites à la frontière — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2024, M. C D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire qui est illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, 
 - les observations de Me Boudiba, avocate commise d'office représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, qui demande que son client soit renvoyé en Italie et qui sollicite un délai pour organiser son départ,  
 - les observations de M. D, assisté d'un interprète en langue arabe, 
 - les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et précise que M. D n'établit pas être légalement admissible en Italie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 19 septembre 1994, est entré pour la dernière fois en France en août 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays a destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Placé au centre de rétention administrative de Metz, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or le lendemain, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. A B, sous-préfet de Beaune, à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige n'ont pas été notifiées à M. D dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré récemment en France. Le requérant est célibataire et sans enfants, ne justifie d'aucune attache familiale ni d'aucune intégration particulière sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Il est en outre défavorablement connu des services de police pour des faits de vols à la roulotte, de violence aggravée par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour et de soustraction d'enfant par un tiers sans fraude ni violence, dont il ne conteste pas sérieusement la matérialité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. D a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble en date 25 janvier 2021. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;  / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".  
 8. M. D soutient qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite. Toutefois, il résulte des éléments mentionnés au point 6 du présent jugement que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.  Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. D a déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français en litige et qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 23 décembre 2020. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet a estimé qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dès lors, le préfet était en droit, sur le fondement des dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. 
 Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 10. M. D n'établit pas être légalement admissible en Italie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte d'Or a entaché la décision en litige d'illégalité en ne fixant pas l'Italie comme pays de renvoi.  
 11. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, M. D n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant prononçant une interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré récemment en France et qu'il ne justifie d'aucune attache familiale ni d'aucune intégration particulière. L'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et son comportement constitue une menace pour l'ordre public au regard des éléments décrits au point 6 du présent jugement. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 E. Engel        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.