TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2024 et 18 juin 2025, M. B A, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A et l'EURL Taban, représentés par Me Roncucci, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à leur verser une provision de 6 775 euros au titre des préjudices résultant de la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'épicerie exploitée par M. A sur le territoire de la commune de Tarbes, décidée par l'arrêté du        20 septembre 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leurs préjudices résultent de l'illégalité de l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'épicerie exploitée par M. A ; 
 - un expert comptable a établi l'étendue des pertes subies par l'établissement Taban à 4 775 euros dont le montant n'est pas valablement contesté et que le préjudice moral de         M. A s'élève à 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la créance n'existe pas dès lors qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a été reconnue par le tribunal et que le recours en référé provision n'a pas vocation à préjuger d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 - l'Etat ne peut être condamné à payer une somme qu'il ne doit pas ; 
 - le préjudice n'est pas certain en l'absence de responsabilité de l'Etat ; 
 - la réalité du préjudice n'est pas établie. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Vu : 
 - le jugement n° 2102646 du 10 juillet 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exploite sur le territoire de la commune de Tarbes deux épiceries, sous les enseignes "A" et "Taban". Par un jugement du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 20 septembre 2021 en tant qu'il prononce la fermeture administrative de l'établissement Taban pour une durée d'un mois au motif que la seule proximité géographique de ce dernier avec l'épicerie "A" ne saurait suffire à justifier la fermeture prononcée. M. A et les EURL A et Taban ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice financier au titre de cette fermeture par une réclamation préalable adressée au préfet des Hautes-Pyrénées le 18 septembre 2024. Ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à leur verser à titre provisionnel la somme de 6 775 euros au titre des préjudices résultant de cette fermeture administrative. 
 Sur la demande de provision : 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :   
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 4. Par un jugement du 10 juillet 2024, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'il prononce la fermeture administrative de l'établissement Taban pour une durée d'un mois, en relevant l'illégalité de cet acte. Une telle illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne le montant de la provision :  
 5. L'exploitant d'un établissement ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative injustifiée a droit, d'une part, au remboursement des frais qu'il a engagés pour le fonctionnement normal de son établissement et exposés en pure perte du fait de sa fermeture et d'autre part, à être indemnisé de son seul manque à gagner, et non de son chiffre d'affaires. 
 6. Il résulte de l'instruction et il est constant que l'établissement Taban exploité par M. A a subi une fermeture administrative totale du 20 septembre au 21 octobre 2021, en exécution de l'arrêté préfectoral litigieux. 
 7. Doivent être prises en compte comme des charges fixes supportées sans contrepartie, les charges de loyer immobilier, les charges de personnel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, les frais de banque et d'assurance incluant les remboursement d'emprunts, les charges d'amortissement des actifs, ainsi que les taxes professionnelle et foncière. Doivent aussi être prises en compte les charges courantes d'exploitation incluant les frais de téléphone et d'électricité, mais dans la limite de la partie fixe constituée par le coût d'abonnement. 
 8. Les requérants demandent la réparation de leur préjudice financier qu'ils évaluent à la somme de 4 775 euros. Ils produisent une attestation de l'expert-comptable de la société Taban qui évalue, la perte d'exploitation enregistrée pour la période considérée à un montant de 4 775 euros après avoir établi un tableau des charges fixes pour la période, également évalué à 4 775 euros, et un tableau du bénéfice estimé à 3 613 euros, en déduisant desdites charges une marge brute estimée de 8 388 euros. Toutefois, cette seule attestation, qui n'est pas assortie du moindre élément comptable, ne suffit ni à établir la réalité de la perte nette de bénéfice, en l'absence de tout autre document comptable ou fiscal, ni les frais engagés pour le fonctionnement normal de l'établissement, en l'absence de tout autre document et notamment de facture d'électricité, bail ou quittance de loyer, fiches de paies ou contrats de travail. Par suite, M. A et les EURL A et Taban n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de la réalité de frais qui auraient été exposés en pure perte du fait de la fermeture administrative litigieuse. 
 9. M. A et les EURL A et Taban se bornent par ailleurs à demander l'indemnisation du préjudice moral qu'aurait subi M. A sans apporter le moindre élément quant à sa réalité ou à son étendue.  
 10. Dans ces conditions, et alors que le juge du référé provision est le juge de l'évidence, la créance dont se prévalent M. A et les EURL A et Taban à l'encontre de l'Etat n'apparait pas, en l'état de l'instruction, comme présentant un caractère non sérieusement contestable.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la demande de provision de M. A et les EURL A et Taban doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance la somme que M. A et les EURL A et Taban demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et des EURL A et Taban est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Taban et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Fait à Pau, le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,