TA54 · Reconduites à la frontière — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024 à 14 heures 49 sous le n° 2403344, Mme D A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, la préfète de la Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Boudiba, avocate commise d'office, représentant Mme A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste à l'audience sur le risque que la requérante subisse des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 12 septembre 1991, déclare être entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour valable du 2 octobre 2022 au 16 octobre 2022. Le 9 novembre 2023, elle a formé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides du 6 février 2024 puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 juin 2024. Le 9 novembre 2024, elle a été placée en garde à vue pour des faits de violences sur conjoint et de dégradation de véhicule par les services de police de Longwy. Par un arrêté du 10 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de vingt-quatre mois. Par un arrêté du 15 novembre 2024, la préfète des Vosges l'a assignée à résidence sur le territoire de ce département. Par sa requête, Mme A B, demande l'annulation des décisions prises par la préfète de Meurthe-et-Moselle le 10 novembre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 10 novembre 2024 est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 17 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, délégué sa signature à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est présente sur le territoire depuis moins de deux ans à la date de la décision contestée. Elle ne conteste pas être célibataire et sans enfant sur le territoire et ne justifie pas y disposer de liens personnels ou familiaux. Elle n'établit en outre pas ne plus disposer d'attaches dans son pays d'origine dans lequel se trouvent ses deux enfants mineurs ainsi que son frère et sa sœur. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 7. Il est constant que Mme A B est entrée régulièrement sur le territoire couvert d'un visa de court séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce visa est expiré depuis le 16 octobre 2022 et qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 18 juin 2024. Mme A B ne justifie en outre pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à l'habitation principale et n'a pas présenté des documents d'identité en cours de validité. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète de Meurthe-et-Moselle a considéré qu'il existait un risque que la requérante se soustraie à la mesure d'éloignement litigieuse. Par suite, la préfète pouvait, pour ce seul motif, refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme A B. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 8.  En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Mme A B soutient que son retour au Cameroun l'exposerait à des traitements contraires aux textes susvisés. Toutefois, la requérante, dont la demande d'asile a d'ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas la réalité des risques personnels auxquels elle serait exposée en cas de retour au Cameroun. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 12. Pour fixer la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme A B à vingt-quatre mois, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur la circonstance que la requérante est entrée récemment en France et qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux, intenses et stables, à l'exception d'une cousine, et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, la seule circonstance que Mme A B ait été placée en garde à vue par les services de police de Longwy pour des faits de violences sur conjoint et dégradation de véhicule, alors qu'il ressort des termes mêmes de son audition par les services de police de Longwy qu'elle conteste avoir commis ces faits, décrit une dispute conjugale et reconnaît seulement avoir porté un coup sur le pare-brise de la voiture de son compagnon avec le bout de sa chaussure, ne suffit pas à démontrer que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, Mme A B est fondée à soutenir qu'en fixant à vingt-quatre mois l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et à en demander l'annulation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A B est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2024 en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 14. Le présent jugement, qui annule uniquement la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 10 novembre 2024 est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de Mme A B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 É. Wolff 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.