TA06 · Magistrat M. BEYLS — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2024 et le 10 juillet 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet du Var l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'enregistrement de sa demande de protection internationale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de son parcours, de sa situation ainsi que de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut de nécessité et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juillet 2024 à 14 heures 45 :  
 - le rapport de M. Beyls, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Charlier, avocat de permanence désigné par le bâtonnier, pour M. A, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête ; 
 - et les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant érythréen né le 14 mars 1979, a fait l'objet d'un arrêté du 27 décembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, auquel il n'a pas déféré. Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet du Var a décidé de le placer en rétention administrative. Le 19 juin 2024, l'intéressé a déposé une demande d'asile en rétention, qui a été regardée comme une demande de réexamen en application des dispositions de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 juin 2024, le préfet du Var a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du même code. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (). ". 
 3. M. A, qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier. Le requérant n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. Le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer que celui-ci a introduit cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour et qu'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir la mesure de rétention 
 5. Pour prononcer le maintien en rétention de M. A, le préfet du Var a d'abord relevé que sa demande d'asile initiale a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 19 septembre 2023 et que sa première demande de réexamen a également fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA en date du 31 janvier 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 29 avril 2024. Le préfet s'est ensuite fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé n'a introduit une nouvelle demande de réexamen " qu'après le prononcé à son encontre d'une mesure d'éloignement et son placement en rétention administrative " et de ce qu'il a déclaré craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine lors de son audition par les services de police mais sans fournir d'élément nouveau à faire valoir auprès de l'OFPRA. Dès lors, le préfet a procédé à l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce sans se borner à se fonder sur le seul fait que la demande de réexamen a été présentée en rétention. Par conséquent, le requérant, qui se borne à indiquer qu'il a obtenu une protection internationale en Allemagne sans apporter aucun élément à l'appui d'une telle allégation, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A préalablement à son édiction. À cet égard, la divergence d'analyse quant au caractère dilatoire de la demande de réexamen présentée par l'intéressé le 19 juin 2024 ne saurait établir le défaut d'examen allégué. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si l'intéressé soutient que l'administration a porté atteinte à la confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France en communiquant son procès-verbal d'audition à l'ambassade d'Erythrée, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, d'une part, le contenu de ce procès-verbal serait de nature à accroitre le risque de persécutions auquel il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine et que, d'autre part, cette communication serait de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu'il puisse justifier des conditions requises pour prétendre à une protection. Par conséquent, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que la demande de réexamen en cause revêtait un caractère dilatoire et n'avait été présentée le 19 juin 2024 que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet. 
 8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 754-4 et L. 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les demandes d'asile présentées en rétention sont examinées en procédure accélérée uniquement dans l'hypothèse où la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement et que l'issue du recours prévu par l'article L. 754-4 de ce code, qui permet au juge administratif de se prononcer sur la décision de maintien en rétention et sur laquelle il exerce un entier contrôle, détermine la délivrance à l'intéressé de l'attestation de demande d'asile et donc le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur la décision par laquelle sa demande d'asile a été rejetée. Par suite, et en tout état de cause, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, en le privant d'un recours suspensif auprès de la Cour nationale du droit d'asile, serait contraire aux stipulations combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision de maintien en rétention, de se prononcer sur les garanties de représentation de l'intéressé, lesquelles sont examinées par le juge des libertés et de la détention. Par suite, le moyen tiré de l'existence de garanties suffisantes de représentation doit être écarté comme inopérant. Au surplus, l'intéressé, qui ne dispose ni de documents de voyage en cours de validité ni d'un hébergement stable, n'établit pas bénéficier de garanties de représentation suffisantes. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet du Var l'a maintenu en rétention. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision mentionnée au point précédent, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par conséquent, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocat de M. A une somme au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Var et à Me Charlier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 10 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. BEYLSLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,