TA212ème chambre2ème chambre
TA21 · 2ème chambre — 17 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2403345_20241217
- Date
- 17 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État à verser 1 500 euros au titre des frais de justice.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- 2ème chambre
- Formation
- 2ème chambre
- Date
- 17 décembre 2024
Référence
DTA_2403345_20241217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel