TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen C européenne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour de membre de famille d'un citoyen C européenne et, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, de réexaminer sa situation et de lui notifier une décision statuant sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -        la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée en matière de refus de renouvellement du titre de séjour ; son titre de séjour devait lui être renouvelé de plein droit dès lors qu'il vit en concubinage avec une ressortissante européenne avec laquelle il a deux enfants mineurs dont le couple assume ensemble la charge ; bien que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été déposée il y a dix mois, il n'a toujours pas été statué sur sa demande ; la condition d'urgence est satisfaite au regard des dispositions de l'article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants de pays tiers au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; il ne dispose ni d'un titre de séjour, ni d'un récépissé de demande de titre de séjour ni d'une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de faire valoir ses droits ;  
 -         il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *elle n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 *elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 *elle méconnaît la directive 2004/38/CE compte tenu de sa qualité de membre de famille C européenne en raison de son concubinage avec une ressortissante européenne avec laquelle il a deux enfants mineurs dont le couple assume ensemble la charge ;  
 *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 27 mai 2024 au 26 août 2024. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2401042 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 28 mai 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Borges de Deus Correia pour M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; M. A précise, s'agissant de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, que la simple délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction rend difficile toute recherche d'emploi, qu'il est en maladie et qu'il ne peut percevoir les allocations de la caisse d'allocations familiales faute de document justifiant de la régularité de son séjour.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. M. A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen C européenne le 19 juillet 2023. Il a obtenu des attestations de prolongation d'instruction du 26 juillet 2023 au 25 octobre 2023, du 13 novembre 2023 au 12 février 2024, du 24 janvier 2024 au 23 avril 2024 puis, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 27 mai 2024 au 26 août 2024. Cette attestation permet à M. A de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à cette date et de maintenir l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Cette circonstance est de nature à faire échec à la présomption d'urgence dont peut bénéficier le requérant qui ne justifie ni des difficultés à trouver un emploi ni ne pas bénéficier de prestations accordées par la caisse d'allocations familiales et l'assurance maladie. Par ailleurs, M. A ne peut pas utilement se prévaloir, pour justifier de l'urgence, du deuxième alinéa de l'article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants de pays tiers au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Dans ces conditions, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite quand bien même M. A remplirait les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A y compris les conclusions d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Borges de Deus Correia et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 17 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403347