TA59 · Reconduite à la frontière — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2403353 le 2 avril 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 avril 2024, M. C E, représenté par Me Clément, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus à l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation du point 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2403355 le 2 avril 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 avril 2024, Mme A D, représentée par Me Clément, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus à l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué :  
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation du point 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allart en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allart, magistrate désignée ;  
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E et Mme D, ressortissants guinéens, respectivement nés les 10 janvier 1998 et 1er janvier 2004, ont déposé des demandes d'asile, le 14 septembre 2023, auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de ces demandes, le préfet du Nord, constatant que les empreintes des intéressés avaient été enregistrées en Italie respectivement les 28 mars 2023 et 16 septembre 2023, a saisi les autorités italiennes de demandes de prise en charge et reprise en charge le 27 novembre 2023. L'Italie a accepté sa responsabilité le 5 décembre 2023. M. E et Mme D demandent au tribunal l'annulation des arrêtés en date du 26 mars 2024 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2403353 et n° 2403355 visées ci-dessus concernent la situation d'un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.   Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / () ". Aux termes de l'article 21 de ce même règlement : " 1.   L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. () "  
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / ". Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et que cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Selon l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. 
 7. Dans son arrêt n° 29217/12, Tarakhel c./ Suisse, rendu en grande chambre le 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil des demandeurs d'asile de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique. La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, de s'assurer au préalable, avant toute exécution matérielle, auprès des autorités italiennes qu'à leur arrivée en Italie, les personnes concernées seront notamment accueillies dans des structures et dans des conditions adaptées à leur situation.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D et M. E, qui ont quitté ensemble leur pays d'origine, entretiennent une relation de concubinage et sont les parents d'une enfant mineure née le 10 juin 2022. Les requérants justifient que Mme D est enceinte de leur deuxième enfant, la date de l'accouchement étant fixée au mois de juillet 2024. S'il est constant que les requérants n'ont pas fait état de cette grossesse, dont ils n'avaient pas encore connaissance, au cours de l'entretien qu'ils ont eu le 30 octobre 2023 avec les services de la préfecture du Nord, ils soutiennent, sans être contestés, avoir néanmoins informé la préfecture de cet élément le 26 mars 2024. En tout état de cause, il est établi qu'au jour de la décision attaquée, Mme D était enceinte de cinq mois et elle justifie donc d'une situation de vulnérabilité particulière au sens des dispositions précitées de l'article 21 de la directive n°2013/33/UE. Or il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Nord aurait pris en compte et informé les autorités italiennes de l'état de grossesse de Mme D avant de prendre l'arrêté contesté. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des données publiquement disponibles que l'Italie a modifié sa législation relative à l'accueil des demandeurs d'asile en adoptant le 5 mai 2023 un décret-loi dit B, qui exclut désormais les demandeurs d'asile du dispositif SAI (Système d'accueil et d'intégration) lesquels n'ont, de ce fait, plus accès aux services notamment sanitaires, il n'existe aucune assurance que Mme D pourra bénéficier à son arrivée en Italie d'une prise en charge adaptée à son état ainsi qu'à celui de son enfant à naître. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en décidant de transférer Mme D et M. E en Italie pour qu'y soient examinées leur demande d'asile et en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D et M. E sont fondés à demander l'annulation des arrêtés en date du 26 mars 2024 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que les demandes d'asile de M. E et de Mme D soient instruites en France. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. E et de Mme D en procédure normale et de leur délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :   
 11. M. E et Mme D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clément, avocat de M. E et de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Clément de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de M. E et de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de Mme D, soit la somme totale de 1 800 euros.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. E et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.  
 Article 2 :  Les arrêtés du 26 mars 2024 par lesquels le préfet du Nord a transféré M. E et Mme D aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. E et de Mme D en procédure normale et de leur délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Clément, avocat de M. E et de Mme D, la somme totale de 1 800 (mille huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, de Mme A D, à Me Norbert Clément et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 L. ALLARTLa greffière, 
 Signé, 
 L. CAMAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2403355