TA54 · Reconduites à la frontière — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Reich, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;   
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français et à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension des décisions afin de permettre le réexamen de sa situation administrative ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ;  
 - il justifie de circonstances nouvelles de droit et de fait ;  
 - son parcours individuel, familial et son implication dans la vie associative justifient l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gottlieb a été entendu au cours de l'audience publique.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Connaissance prise des pièces présentées pour M. A, parvenues au greffe le 22 novembre 2024, après la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 9 décembre 1986, est entré en France en 2012 selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays a destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours jours et l'a astreint à se présenter les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 10 heures, auprès des services de police de Lunéville, et à se maintenir quotidiennement au sein du logement qu'il occupe entre 6 heures et 9 heures. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 17 septembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le lendemain, la préfète de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. C était compétent pour signer les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. M. A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, le 18 novembre 2016, de la présence en France de ses quatre enfants de nationalité française, nés respectivement en 2017, 2018, 2022 et 2023, et de son implication dans des activités bénévoles au sein de diverses associations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'édiction des décisions contestées, le requérant vivait séparé de son épouse qui a la garde de ses enfants. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a été condamné par la justice italienne pour des faits de " vols en concours réel aggravé en réunion ", " vol en réunion aggravé, résistance à un officier public et coups et blessures aggravés ", " détention de stupéfiants en vue de la vente ", " recel en réunion ", " résistance à un officier public et coups et blessures " et qu'il a été incarcéré en Italie pour ces faits du 30 janvier 2019 au 11 novembre 2020. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de rébellion, par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 24 mars 2016. Il a été condamné à une peine de 70 heures de travail d'intérêt général, par un jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 6 septembre 2022, pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance. Il a par ailleurs été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Colmar du 14 novembre 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Le comportement de M. A constitue ainsi une menace pour l'ordre public. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait inexactement apprécié sa situation en l'obligeant à quitter le territoire français et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions au fin de suspension : 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances de droit ou de fait nouvelles feraient obstacle à l'exécution de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. A de quitter le territoire français. Par suite, ces conclusions ne peuvent être que rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Reich et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 E. Engel        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.