TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 26 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par  
 Me Guillaume Le Borgne, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points relatives aux infractions au code de la route commises les 6 juillet, 13 août, 7 septembre et 22 octobre 2022 et 8 avril 2023 ;  
 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de doter son permis de conduire de douze points dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ; 
 - il y a lieu de lui attribuer quatre points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 19 et 20 juillet 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 juin 2024 et les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 7 septembre et 22 octobre 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, extrait du système national des permis de conduire, que quatre points ont été attribués au permis de conduire du requérant à raison de stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 19 et 20 juillet 2024, que les points retirés du permis de conduire à raison des infractions commises les 7 septembre et 22 octobre 2022 ne sont plus mentionnés sur le relevé d'information intégral et que le permis de l'intéressé est doté de six points à ce jour. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions de retrait d'un point et de deux points relatives aux infractions des 7 septembre et 22 octobre 2022 et de la décision d'invalidation de son permis de conduire du 20 juin 2024 du ministre de l'intérieur sont devenues sans objet ainsi que, dans cette mesure, ses conclusions en injonction tendant à l'attribution de points. 
 Sur les autres infractions : 
 2. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 3. Le ministre de l'intérieur produit les procès-verbaux électroniques établis lors de la constatation des infractions commises les 6 juillet et 13 août et 8 avril 2023 qui comportent l'ensemble des informations exigées par les dispositions rappelées au point 2. Les procès-verbaux relatifs aux infractions des 6 juillet et 13 août 2022 sont signés par le requérant et le procès-verbal relatif à l'infraction du 8 avril 2023 mentionne que le contrevenant a refusé de signer. Par suite, les retraits d'un point, deux points et trois points du permis de conduire relatifs à ces trois infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retraits d'un point, deux points et trois points opérés à raison des infractions au code de la route commises les 6 juillet et 13 août 2022 et 8 avril 2023. Par voie de conséquence, les conclusions en injonction tendant à la restitution de ces points doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2024 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle constate la perte de validité de son permis de conduire et des décisions de retrait de points relatives aux infractions des 7 septembre et 22 octobre 2022 ainsi que, dans cette mesure, sur ses conclusions en injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
         Jean-Michel DELANDRE               Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.