TA69 · 5ème chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par la Serarl Lozen Avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un premier titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, le temps de l'instruction, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt du complément d'instruction de sa demande de titre de séjour à parfaire au jour de la liquidation de son préjudice ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros, à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en violation des stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le refus illégal de délivrance d'un titre de séjour lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence dont elle est fondée à demander réparation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle informe le tribunal qu'elle a décidé de faire droit à la demande de Mme B et qu'un titre de séjour, valide du 6 janvier 2025 au 5 janvier 2026, lui a été délivré. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bour, présidente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante arménienne née le 26 avril 1995, est entrée sur le territoire français le 11 septembre 2017 selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 27 juillet 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a délivré à Mme B le titre de séjour qu'elle sollicitait, en cours d'instance. Les conclusions en annulation et injonction de la requête ont, dès lors, perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. En se bornant à soutenir qu'elle a subi un préjudice moral certain et des troubles dans ses conditions d'existence eu égard à l'intensité de sa vie privée et familiale en France, sans plus de précisions circonstanciées, Mme B n'établit, ni la réalité des préjudices dont elle demande réparation, ni leur lien de causalité avec la décision implicite qu'elle contestait et qui a disparu en cours d'instance. Ses conclusions indemnitaires doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente ; 
 Mme Jorda, première conseillère ; 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A-S. BourL'assesseure la plus ancienne, 
 V. Jorda   
 La greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,