TA69 · 6ème chambre — 18 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 2403357, M. C A, représenté par Me Vibourel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme provisionnelle de 22 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991, à charge pour son conseil, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'une obligation non contestable vis-à-vis de l'Etat, la décision de rejet de sa demande de titre de séjour étant illégale dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ; 
 - il a droit à une provision de 22 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence causés par cette illégalité fautive. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2025. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 II - Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, sous le n° 2403362, M. C A, représenté par Me Vibourel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de ce réexamen de le munir d'un document portant autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour à parfaire au jour de la liquidation de ses préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991, à charge pour son conseil, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la légalité de la décision de refus de séjour  
 - à titre principal, la décision lui refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - à titre subsidiaire, la décision lui refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ; 
 S'agissant de sa demande indemnitaire 
 - il démontre le lien de causalité entre la faute de l'Etat résultant de l'illégalité de la décision de refus de séjour et les préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 - il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence évalués à une somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour à parfaire au jour de la liquidation de son préjudice. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2025. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Segado, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 2 février 2004, est entré en France en septembre 2018. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, par un jugement du 19 novembre 2018, puis il a bénéficié de plusieurs contrats jeune majeur. M. A a présenté une demande de titre de séjour, le 1er février 2022. Sa demande, demeurée sans réponse, a donné naissance à une décision implicite de rejet, le 1er juin 2022. Par une requête enregistrée sous le n° 2403362, il demande l'annulation de cette décision et sollicite la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2403357, M. A demande au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat à lui verser une provision de 22 000 euros au titre des préjudices ainsi subis. 
 2. Les requêtes n°s 2403357 et 2403362 de M. A qui concernent la même situation et présentent la même question à juger, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".  
 4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 de ce code, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, aux services de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance du département du Rhône avant ses seize ans, que sa demande de titre de séjour a été déposée dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire et qu'aucun élément relevé n'est susceptible de caractériser une menace pour l'ordre public. Il en ressort également que l'avis de sa structure d'accueil, bien que postérieur à la décision litigieuse, lui est favorable et qu'il était, à la date de la décision attaquée, scolarisé en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel " systèmes numériques ". Il ressort de ses bulletins de notes établis au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, qu'il a validé ses classes de seconde et de première professionnelles avec des résultats scolaires très satisfaisants, et qu'il affichait en l'espèce régulièrement, à la date de la décision contestée, des moyennes supérieures à la moyenne générale de sa classe, ayant été félicité à deux reprises par le conseil de classe, bien que les résultats étaient en baisse au cours de l'année scolaire 2021/2022. Il ressort également de ses bulletins scolaires qu'il affichait à plusieurs reprises d'excellents résultats en français et qu'il a obtenu d'un diplôme attestant d'un niveau de langue B1 délivré le 17 juin 2019, et que M. A maîtrise ainsi la langue française. Il ne ressort pas de ces éléments qu'à la date de la décision attaquée, date à laquelle s'apprécie la légalité de cet acte, la formation que M. A suivait alors ne revêtait pas un caractère réel et sérieux. Enfin, le requérant soutient, sans être contredit, ne plus avoir de liens dans son pays d'origine. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et en particulier du caractère sérieux de la formation alors suivie par M. A alors qu'il était pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un contrat de jeune majeur, la préfète du Rhône a commis une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé en refusant, par la décision implicite attaquée du 1er juin 2022, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 7. Toute illégalité est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 8. Toutefois, si la décision implicite de rejet née le 1er juin 2022 est ainsi entachée d'une illégalité constitutive d'une faute, l'intéressé, qui a bénéficié de récépissés l'autorisant à séjourner et travailler régulièrement renouvelés, n'apporte pas d'élément concret de nature à démontrer les troubles dans ses conditions d'existence et le préjudice moral qui auraient été causés par l'illégalité dont est entaché le refus de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".  
 9. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de titre de séjour de M. A soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur la demande de provision : 
 11. Le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de M. A. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à condamner l'Etat au versement d'une provision au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, s'agissant de l'instance n° 2403362, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vibourel, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vibourel de la somme de 1 200 euros au titre de cette instance. 
 13. D'autre part, s'agissant du référé provision n° 2403357, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 DÉCIDE : 
 Article 1 : La décision implicite du préfet du Rhône portant rejet de la demande de titre de séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  L'État versera à Me Vibourel, au titre de l'instance n° 2403362, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vibourel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de provision de la requête n° 2403357. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2403362 et 2403357 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Vibourel et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme B, premère conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J. SegadoL'assesseure la plus ancienne, 
 N. Bardad 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 N°s 2403357-2403362