TA77 · Reconduite à la frontière — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la même convention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Broussois,  
 - les observations de Me Larose, avocat, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle est fondée sur l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas justifié et que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est disproportionnée ; 
 - et les observations de Me Capuano, avocat, pour la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que celle-ci est irrecevable pour tardiveté et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité indienne, né le 31 octobre 1988, demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A C, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Val-de-Marne en vertu d'un arrêté n° 2022-02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté manque ainsi en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de ce que ledit arrêté aurait été pris en méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'énoncé notamment au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit ainsi être écarté. 
 5. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Si M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 précité, alors que, compte tenu des faits qui lui sont reprochés, il relevait du 5° du même article, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci est bien fondé sur ces dernières dispositions et non sur celles du 1° de l'article L. 611-1. Le moyen, qui manque ainsi en fait, ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2010, qu'il a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'en 2020, qu'il est le père de deux enfants nés en France d'une mère française et qu'il a longtemps travaillé dans le secteur du bâtiment. Toutefois, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il verse au dossier, de l'ancienneté de son séjour en France ni de sa participation à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, alors que ceux-ci, ainsi qu'il l'a indiqué à l'audience, résident en Martinique depuis 2021, date à laquelle il s'est séparé de leur mère. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par jugement de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil du 22 septembre 2022 à une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois pour des faits de vol en récidive commis en août 2022. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la préfète du Val-de-Marne, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai et en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 8. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B a été condamné le 22 septembre 2022 à une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois pour des faits de vol en récidive commis en août 2022. Eu égard à cette condamnation, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement considérer que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 9. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne produit à l'appui de sa requête, en tout état de cause, aucun élément de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement des risques en cas de retour en Inde. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut ainsi qu'être écarté. 
 10. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Eu égard à l'absence de justification de la durée de présence de M. B sur le territoire français, à la nature de ses liens avec la France ainsi qu'à la condamnation pénale dont il a fait l'objet, la préfète du Val-de-Marne, en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. B. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Val-de-Marne, que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.        
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé : N. Le BroussoisLa greffière, 
 Signé : MD. Adelon 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 MD. Adelon