TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient que : 
 - il vit dans un logement inadapté aux besoins de sa famille ; 
 - il a effectué une demande de mutation. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant est logé dans le parc social, sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme C a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a, le 3 juillet 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 23 novembre 2023, rejeté cette demande au motif que le requérant est " locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur ". M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. / () / Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. (). " 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / () La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " Enfin, aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. " 
 4. Pour refuser de reconnaître la demande de M. B comme prioritaire et urgente, la commission de médiation de Paris s'est fondée sur le motif que le requérant était déjà locataire d'un logement dans le parc social, de sorte que sa situation relevait d'une demande de mutation à effectuer auprès du bailleur social. Toutefois, une telle circonstance n'exclue pas que le requérant et sa famille puissent être désignés comme prioritaires et devant être logées d'urgence, si leur logement présente les caractéristiques mentionnées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, la commission de médiation ne pouvait sans commettre d'erreur de droit refuser de reconnaître la demande de logement de M. B comme prioritaire et urgente au seul motif qu'il était déjà locataire du parc social, alors qu'il lui appartenait de procéder à un examen global de la situation de M. B. 
 5.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris du 23 novembre 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
           6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique seulement que la commission de médiation de Paris procède au réexamen de la demande de M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation du 23 novembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Gaël Raimbault, premier conseiller, 
 M. Paule Desmoulière, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 P. C 
 Signé       La présidente, 
 A. Seulin 
 Signé  
 La greffière, 
 L. Thomas 
                                                     Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-1