TA38 · Reconduite à la frontière — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai et le 20 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Villard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2024, par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire et celle lui faisant interdiction de circuler sur le territoire pour une durée de deux ans violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société n'est pas caractérisée ; 
 - ses enfants subissent une discrimination contraire aux stipulations de l'article 2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du fait de la décision d'interdiction de circulation d'une durée de deux ans ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire et celle lui faisant interdiction de circuler sur le territoire pour une durée de deux ans violent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur la requête. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Villard, représentant la requérante. 
 Des pièces complémentaires ont été présentées pour Mme B le 21 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante roumaine née en 1994, a été placée en garde à vue le 24 avril 2024 dans le cadre d'une enquête préliminaire pour escroquerie et falsification de chèque. Par l'arrêté attaqué du 25 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, il l'a assignée à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. Si l'arrêté du 25 avril 2024 ne mentionne pas la présence en France des quatre enfants mineurs de la requérante et ne fait pas référence au père de ces derniers ni au handicap dont souffre Mme B, cette dernière n'établit pas que le préfet aurait omis de prendre en compte des éléments de sa situation personnelle et familiale susceptibles d'exercer une influence sur le sens des mesures prises. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". Selon l'article L. 251-4 de ce code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 5.  Mme B soutient sans l'établir résider en France depuis 2012. Atteinte de cécité, elle perçoit une allocation pour adulte handicapé depuis février 2015 et bénéficie depuis le 3 décembre 2019 du statut de travailleur handicapé. Elle ne justifie cependant d'aucune activité professionnelle ni d'aucune recherche d'emploi. Séparée du père de ses enfants, elle bénéficie d'un service d'accompagnement social depuis 2019 et d'un hébergement pour elle et ses enfants depuis le 8 mars 2021. La requérante ne conteste pas les motifs retenus par le préfet dans son arrêté selon lesquels, d'une part, elle ne remplit aucune des conditions énoncées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour séjourner régulièrement en France et, d'autre part, sa présence en France est constitutive d'un abus de droit au sens du 3° de l'article L. 251-1 cité au point 4. Elle ne justifie d'aucun effort d'intégration en France et n'est pas dépourvue d'attaches en Roumanie où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans et où elle s'est rendue récemment selon ses déclarations aux services de police. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en prononçant une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté violerait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressée sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. Mme B, est convoquée à l'audience du tribunal correctionnel d'Annecy du 1er juillet 2024 pour y être jugée pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques falsifiés. Ces faits commis du 1er au 13 mars 2024 concernent des chèques d'un montant de 129,50 euros, 50 euros et 50,50 euros remis par la victime qu'elle aurait encaissés sur son compte pour des montants de 1793 euros, 1684 euros et 14 000 euros. Si le préfet ne justifie d'aucune condamnation pénale prononcée à la date de l'arrêté, il a pu estimer au regard des faits justifiant sa convocation en justice et des conditions de séjour en France de l'intéressée rappelés au point 5 que son comportement personnel constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et, par suite, lui faire application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que cette dernière ne puisse utilement se prévaloir de la présomption d'innocence dont elle bénéficierait en matière pénale. 
 8. Aux termes de l'article 2-2 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Les Etats parties prennent toutes mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ". Aux termes de l'article 3-1 de cette même convention : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants, notamment en le protégeant de toutes formes de discrimination, dans toutes les décisions le concernant. 
 9. L'arrêté n'a pas pour effet de séparer Mme B de ses enfants mineurs et rien ne permet d'établir que ces derniers ne pourraient suivre leur scolarité en Roumanie. Par ailleurs, la mesure d'interdiction de circulation en litige ne constitue pas une mesure discriminatoire. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BailleulLa greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.