TA38 · Juge unique 8 — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 2403374, M. E A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une année ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de son dossier ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente de l'instruction de son dossier de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;    
 5°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
      - l'interdiction de retour méconnaît les articles L 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 II) Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 2403375, Mme C D, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une année ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de son dossier ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente de l'instruction de son dossier de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;    
 5°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour méconnaît les articles L 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de M. A et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme D sont entrés en France le 3 juin 2023 et ont demandé l'asile le 12 juin 2023. Par une décision du 29 août 2023 l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes. Par des décisions en date du 8 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté pour irrecevabilité leurs recours contre ces décisions.  Par des arrêtés en date du 25 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie a refusé leur admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une année.  
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une famille d'étrangers. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 En ce qui concerne l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. L'entrée en France de M. A et Mme D est récente. Un enfant est né de leur union en France. Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine.  M. A et Mme D n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils conservent nécessairement des attaches personnelles et sociales. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des requérants ils ne sont pas fondés à invoquer une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 5. M. A et Mme D n'apportent aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour dans leur pays d'origine et alors d'ailleurs que leur demande d'asile a été rejetée par les autorités compétentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ". 
 7. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 8. Pour prononcer à l'encontre de  M. A et Mme D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie indique que même si les requérants n'ont pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement ne représentent pas une menace à l'ordre public, ils séjournent en France depuis une date récente, sont en situation irrégulière, ne justifient pas de liens intenses, stables et anciens sur le territoire national et ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Le préfet de la Haute-Savoie n'a, par suite, pas méconnu les articles L 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A et Mme D doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. A et Mme D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme C D, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B La greffière, 
 L. Bourechak        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et N° 2403374