TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, la société Free Mobile, représenté par Me Martin, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le maire de Tourcoing lui a délivré un permis de construire un équipement de radiotéléphonie mobile, et d'enjoindre au maire de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre cet arrêté en tant qu'il est assorti d'une prescription ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 Sur la recevabilité, que :  
 - sa requête au fond ayant été introduite le 22 mars 2024, soit dans le délai de recours, sa demande en référé, dont elle constitue l'accessoire, n'est pas irrecevable ;  
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'État ;  
 - en l'espèce, la couverture par son réseau 4G est insuffisante par rapport à son objectif de couverture du territoire métropolitain imposé par son cahier des charges ;  
 - la couverture en cause doit s'apprécier par rapport aux antennes dont elle dispose et non par rapport à la couverture résultant de la présence de l'ensemble des opérateurs ;  
 - les cartes produites au dossier établissent que l'antenne en cause desservira un territoire dont la société Free Mobile n'assure pas la couverture ;  
 - la prescription en litige la place dans l'impossibilité de réaliser son projet ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la prescription en litige n'est pas motivée ;  
 - l'arrêté en litige du 23 janvier 2024, accordant le permis de construire sous réserve d'une prescription, constitue un retrait du permis de construire, non assorti de prescription, qui était tacitement né, le 1er janvier 2024, du silence gardé pendant quatre mois par le maire sur sa demande complète déposée le 1er septembre 2024 ; ce retrait est intervenu sans mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la prescription en litige n'a pas pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires ;  
 - elle entraîne des modifications sur des points qui ne sont pas précis et limités, et nécessitent un nouveau projet. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 let 16 avril 2024, la commune de Tourcoing, représentée par Me Capitani conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit la mise à charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande en référé a été enregistrée le 2 avril 2024, soit après l'expiration du délai de recours, l'arrêté en litige ayant été édicté le 23 janvier 2023 ;  
 - l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée dès lors en particulier que l'arrêté en litige accorde le permis de construire sollicité ;   
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 avril 2024 à 11 heures, en présence de Mme Blanc greffière d'audience, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile ;  
 - et Me Capitani, représentant la commune de Tourcoing.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free Mobile a déposé le 1er septembre 2023 un dossier de demande de permis de construire, enregistré sous le n° DP 059599 23 T0068, ayant pour objet l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile, sur la parcelle cadastrée AY657 à Tourcoing. Par un arrêté du 29 janvier 2024, le maire de cette commune a accordé ce permis de construire en l'assortissant d'une prescription relative à l'habillage du mât. La société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il est assorti de prescriptions.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir :    
 3. Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, il appartient au juge des référés, saisi en défense d'un moyen tiré de cette irrecevabilité, de rejeter la demande de suspension comme non fondée.  
 4. La requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige du 23 janvier 2024 a été enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2402964, soit dans le délai du recours contentieux. Cette requête n'est donc pas tardive, et la demande en référé, qui en constitue l'accessoire et qui n'avait à être introduite dans ce même délai, ne peut donc être rejetée au motif de sa tardiveté.   
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 6. La prescription imposant que le mât de l'antenne soit " habillé par un feuillage factice, aspect faux arbre " a pour effet, eu égard à son caractère très imprécis, de faire sérieusement obstacle, dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige, à la réalisation de son projet par la société requérante.  
 7. Il ressort des pièces du dossier et particulièrement des cartes de couverture réseau produites par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec les cartes de couverture réseau mises en ligne sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui n'ont pas la même précision ni la même portée, que l'installation projetée étendra significativement la couverture en réseau " 4G " d'une vaste zone. Il s'ensuit que, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société requérante, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'État quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 8. L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.  Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu'elles sont illégales, que s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.  
 9. Les moyens tirés de ce que, en méconnaissance des principes rappelés au point précédent, la prescription en litige, d'une part, n'a pas pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires, et d'autre part, entraîne des modifications sur des points qui ne sont pas précis et limités et nécessitent un nouveau projet, sont propres à faire naître un doute sérieux quant à leur légalité. Il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que la suspension de cette prescription est susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme qu'ainsi cette prescription forment avec elle un ensemble indivisible. 
 10. Est également propre un créer un doute sérieux quant à sa légalité le moyen tiré de ce que la prescription en litige est intervenue sans mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 11. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état de l'instruction, susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 12. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la prescription assortissant la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de Tourcoing lui a délivré un permis de construire un équipement de radiotéléphonie mobile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit ".  
 14. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution d'une prescription assortissant une autorisation d'urbanisme, n'implique pas nécessairement que le maire de Tourcoing, délivre à la société Free Mobile, déjà titulaire d'un permis de construire exprès, le certificat de permis tacite prévu par les dispositions ci-dessus reproduites au point précédent. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au même titre par la commune de Tourcoing.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la prescription assortissant la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de Tourcoing a délivré à la société Free Mobile un permis de construire un équipement de radiotéléphonie mobile est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Tourcoing versera à la société Free Mobile la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Tourcoing au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Tourcoing.  
 Fait à Lille, le 28 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,