TA06 · Magistrat Mme POUGET — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes du 7 mai 2024 rejetant son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 
 
Il soutient qu’il a remis les documents demandés par mail et voie postale.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.   
 
Il soutient que M. A... a emménagé dans un nouveau logement social de type T4, d’une superficie de 80 m². 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de la construction et de l’habitation ;  
le code de justice administrative.  
La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
- et les observations de Mme B..., représentant la Préfecture des Alpes-Maritimes, le requérant n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
M. A... a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 17 janvier 2024, en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 7 mai 2024. Il demande l’annulation de cette décision.  
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposé par le préfet :  
Aux termes des dispositions de l’article L. 300- 1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. /Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». 
En l’espèce, le préfet fait valoir que la requête de M. A... est devenue sans objet en raison de l’emménagement de l’intéressé dans un logement de type T4 dont la superficie est adaptée à la composition familiale de son foyer. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet doit être accueillie.  
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
Fait à Nice, le 6 octobre 2025. 
 
La présidente, 
 
La greffière, 
 
 
  
Signé 
 
         signé 
    
                           M. Pouget 
 
D... 
 
  
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,