TA45 · Reconduite à la frontière — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. D B C, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, représenté par Me Chollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en particulier en ce qui concerne l'absence de danger en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdisent les traitements inhumains ou dégradants, dès lors que la répression des opposants politiques continue à Cuba, ainsi que l'opposition avec les Etats-Unis ; 
 - en fixant Cuba comme pays de renvoi, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un arrêté du 3 août 2024, la préfète du Loiret a prononcé le placement de M. B C en rétention administrative. 
 Par une ordonnance du 7 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. B C pour une durée de vingt-six jours. 
 Par une ordonnance du 9 août 2024, le premier président de la cour d'appel d'Orléans a rejeté l'appel de M. B C à l'encontre de cette ordonnance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la préfète du Loiret, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier ; 
 - les observations de Me Chollet, représentant M. B C, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens en insistant sur les risques, notamment d'emprisonnement, encourus par l'intéressé en cas de retour à Cuba, pays qu'il a quitté alors qu'il était âgé de dix-huit ans afin d'échapper au service militaire ; elle ajoute que le père et l'oncle du requérant, qui étaient des opposants au régime, sont décédés et que les autres membres de sa famille proche ont également fui, pour la plupart d'entre eux vers les Etats-Unis ;      
 - et les observations de M. B C, assisté de Mme A, interprète en langue espagnole. 
 La préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 H 15. 
 Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire a été communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en ont accusé réception. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B C, de nationalité cubaine, est né le 17 mai 1985 à La Havane. Il a été condamné par un jugement du 9 février 2023 du tribunal correctionnel de Melun à un emprisonnement délictuel de deux ans, assorti d'une interdiction définitive du territoire français pour une durée de dix ans. L'acquiescement de M. B C à ce jugement a été constaté par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2023, après que l'intéressé s'est désisté de son appel. Par un arrêté du 25 juin 2024, la préfète du Loiret a fixé le pays dont M. B C a la nationalité ou tout autre pays susceptible de l'accueillir légalement comme pays de renvoi en exécution de l'interdiction définitive de territoire français. M. B C demande au tribunal l'annulation de cette décision préfectorale. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (). ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence à statuer sur la requête de               M. B C, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, pour fixer le pays de destination, la préfète du Loiret a visé les stipulations et les dispositions dont il a été fait application, notamment l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète, qui indique que M. B C a fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire emportant de plein droit sa reconduite, précise également que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué, qui font état de la décision judiciaire de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2023 confirmant l'interdiction du territoire français ainsi que de la nationalité de M. B C, et rappelle les éléments de sa situation administrative, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen réel et approfondi de la situation personnelle du requérant avant de fixer le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux et particulier doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement du requérant est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de Melun, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2023 et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement, dont la préfète était tenue d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 
 9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales () " 
 10. Si M. B C se prévaut d'une méconnaissance de l'article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté comporterait une mesure privative de liberté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si M. B C fait état de ses craintes d'être emprisonné en cas d'éloignement à destination de Cuba, il n'assortit ses affirmations imprécises d'aucun élément susceptible de caractériser une menace réelle, actuelle et personnelle en cas de retour dans ce pays, se bornant à évoquer son départ alors qu'il était âgé de dix-huit ans pour échapper au service militaire et l'arrestation ainsi que la détention arbitraire de son cousin depuis novembre 2023, sans produire aucune pièce en dehors d'articles de presse traitant de la situation politique générale à Cuba. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B C, à la préfète du Loiret et à Me Chollet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.  
 La magistrate désignée, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL  
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.