TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Tugas, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan l'a placé à l'isolement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lever la mesure d'isolement dès la notification de l'ordonnance à intervenir et de l'affecter en détention ordinaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée du fait même de la nature de la mesure de placement à l'isolement ; 
 - des moyens sont, en outre, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
 * la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les garanties prévues à l'article R. 213-19 du code pénitentiaire font défaut, n'ayant vu aucun médecin ni médecin spécialisé depuis son placement à l'isolement malgré ses demandes ; 
 * la mesure est disproportionnée dès lors qu'il s'agir d'une première incarcération et qu'il n'est pas justifié qu'une évasion soit envisageable ; 
 * elle méconnaît le principe non bis in idem dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour l'incident retenu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, la décision prolongeant le placement à l'isolement de ce détenu ayant été prise en tenant compte des circonstances particulières liées au profil du requérant, à son parcours pénitentiaire et à la nécessité de préserver l'ordre public, l'intéressé s'étant évadé de sa cellule de garde-à-vue avant d'être poursuivi et placé en détention provisoire pour évasion par violence, détention, offre ou cession, acquisition, transport, importation et trafic, non autorisés, de stupéfiants, acquisition, détention non autorisée d'armes de catégorie A et B et cession d'armes de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détention, et participation à une association de malfaiteur ; il est en outre inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés et a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, le 24 octobre 2024, pour avoir été en possession de manière dissimulée, lors de la fouille intégrale avant son parloir en famille, d'un bout de papier contenant un prénom et un numéro de téléphone ; ses conversations téléphoniques montrent par ailleurs qu'il tente par tous moyens de communiquer avec l'extérieur et ses échanges démontrent l'existence de soutient au sein du centre pénitentiaire ; il a également été retrouvé lors d'une fouille de sa cellule en possession de plusieurs comprimés de traitements médicamenteux et d'une carte téléphonique appartenant à un autre détenu ; 
 - par ailleurs, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
 * la décision est suffisamment motivée, notamment au regard de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; 
 * la mesure de prolongation à l'isolement étant inférieure à six mois, elle ne nécessitait pas l'avis du médecin, conformément à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ; l'intéressé est néanmoins régulièrement vu par une infirmière et un médecin et il ne justifie pas avoir sollicité la consultation d'un psychiatre ; 
 * la décision contestée est le meilleur moyen de préserver l'ordre public interne de l'établissement, elle est proportionnée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 décembre 2024 sous le numéro 2403373 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 janvier 2025 à 14h30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Tugas, représentant M. B, qui confirme ses écritures en insistant sur le caractère exorbitant du droit du détenu et sur l'urgence ; en outre, l'évasion de garde-à-vue de M. B s'explique parce qu'il a été laissé seul dans la gendarmerie, ses appels pour faire face à un besoin urgent sont restés sans réponse, ne lui laissant d'autres choix que de casser la vitre ; par ailleurs, la motivation de la décision en litige est identique à celle du placement initial, pour un motif qui a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; l'aide extérieure dont pourrait bénéficier M. B n'est pas établie, la mesure est disproportionnée, son jeune âge, son statut et son profil doivent exclure tout placement à l'isolement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15h07. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, écroué depuis le 31 mai 2024, est placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan depuis le 3 juin 2024. Par une décision du 26 décembre 2024, la directrice du centre pénitentiaire a prolongé le placement à l'isolement de l'intéressé pour une durée de trois mois, pour la période du 27 décembre 2024 au 27 mars 2025. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision, dont il a sollicité l'annulation par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024.  
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et l'article L. 522-1 dudit code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, porte une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence. 
 5. Pour renverser cette présomption d'urgence, le ministre de la justice, fait valoir que le placement à l'isolement de M. B constitue l'unique moyen de préserver l'ordre public au regard de son profil pénitentiaire et de son comportement, révélant qu'il est susceptible de bénéficier de soutiens humains, logistiques et financiers extérieurs. Il ressort des pièces produites aux débats que le placement à l'isolement judiciaire de M. B a été ordonné par le juge d'instruction le 3 juin 2024 et que sa demande de mainlevée a été rejetée le 8 août 2024, rappelant qu'il a fallu des mois d'écoute et de géolocalisation pour l'interpeller après sa première évasion, qu'au cours de chacune de ses évasions, il a bénéficié de complicités extérieures. En outre, M. B est inscrit depuis le 28 juin 2024 au répertoire des détenus particulièrement signalés, au motif de son appartenance présumée à la criminalité organisée, pour la commissions de dix infractions entre février 2023 et le 3 mai 2024 en lien avec des trafics de stupéfiants et d'armes entre la Belgique et la France, participation à une association de malfaiteurs, d'une première tentative d'évasion avec violence le 14 décembre 2023 au cours d'une perquisition alors qu'il était placé en garde-à-vue, et d'une seconde tentative d'évasion par effraction, la nuit du 2 au 3 mai 2024 alors qu'il était une nouvelle fois placé en garde-à-vue. Le 1er octobre 2024, son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire a été décidé pour une durée de trois mois, compte tenu des faits pour lesquels il est incarcéré, de sa double évasion assistée de soutiens extérieurs et d'un incident survenu le 27 septembre 2024, démontrant que malgré le placement à l'isolement judiciaire, il tente de communiquer irrégulièrement avec l'extérieur. La circonstance que cet incident ait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, le 24 octobre 2024, pour avoir été en possession de manière dissimulée, lors de la fouille intégrale avant son parloir en famille, d'un bout de papier contenant un prénom et un numéro de téléphone est sans incidence au regard de l'urgence à suspendre ou non la mesure en litige. De plus, le compte-rendu professionnel du 4 octobre 2024 relate ses conversations téléphoniques laissant supposer qu'il a été en contact avec l'extérieur et ses échanges démontrent l'existence de soutient au sein du centre pénitentiaire. Il a également été retrouvé lors d'une fouille de cellule en possession de plusieurs comprimés de traitements médicamenteux et d'une carte téléphonique appartenant à un autre détenu. Si depuis son placement à l'isolement, M. B observe un comportement correct à l'égard des personnels pénitentiaires, il continue toutefois de tenter de communiquer avec l'extérieur en vue de poursuivre ses activités illicites. Selon le ministre, ces éléments, qui ne sont pas utilement contestés par le requérant, témoignent de sa volonté et de sa capacité de se soustraire à l'autorité judiciaire et au contrôle de l'administration pénitentiaire, ce qui justifie qu'il fasse toujours l'objet d'une surveillance très attentive par le personnel pénitentiaire et que ses contacts avec d'autres personnes détenues soient limités pour préserver la sécurité des personnes et éviter tout un nouvel incident en préservant le bon ordre de l'établissement. Il en résulte que l'administration pénitentiaire démontre des circonstances particulières faisant obstacle à ce que la décision querellée puisse être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant. Par suite, l'administration renverse la présomption d'urgence en démontrant au contraire l'urgence qu'il y a, compte tenu des intérêts publics en jeu, à maintenir l'intéressé à l'isolement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension de cette décision doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction ainsi que des conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la directrice du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. 
 Fait à Pau, le 20 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 M. CLa greffière, 
 M. CALOONE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière