TA45 · Reconduite à la frontière — 15 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 12 août 2024, M. B A, représenté par Me Chollet, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même préfète a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'examiner sa demande d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté de transfert devra être annulé pour vice de procédure, faute pour la préfète du Loiret de démontrer qu'elle lui a fourni l'ensemble des informations prévues par l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 ; 
 - eu égard aux défaillances systémiques constatées dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, l'arrêté de transfert méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, mais également les articles 3, 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'annulation de l'arrêté de transfert devra entraîner l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence, dépourvu de base légale. 
 Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment le IV de son article 86 ; 
 - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, notamment le II de son article 9 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 août 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Chollet, représentant M. A, ainsi que du requérant lui-même, assisté par M. D, interprète en langue dari. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après ces observations orales, à 14 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 
 3. En premier lieu, le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 a été abrogé par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui l'a remplacé. En invoquant les dispositions de l'article 18 du règlement du 11 décembre 2000, M. A doit être regardé comme ayant entendu invoquer les dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, l'obligation d'information prévue par cet article a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés. Par suite, la méconnaissance de cette obligation ne peut en tout état de cause être utilement invoquée à l'encontre de la décision de transfert en litige. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable () ". Selon l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Aux termes de l'article 5 de cette convention : " 1. Toute personne à droit à la liberté et à la sûreté () ". Enfin l'article 6 de cette convention garantit le droit à un procès équitable. 
 5. D'une part, M. A fait valoir l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Croatie. Il produit à l'appui de sa requête l'arrêt du 18 novembre 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire M.H. et autres c. Croatie n°s 15670/18 et 43115/18 - qui porte sur des faits survenus en 2017 et 2018 -, une note d'information sur cet arrêt, une décision du Médiateur européen du 22 février 2022 rendue à la suite d'une plainte du 20 septembre 2020 d'Amnesty International portant sur la manière dont la Commission européenne contrôle et assure le respect des droits fondamentaux par les autorités croates dans le cadre d'opérations de gestion des frontières soutenues par des fonds de l'Union, un article du 3 décembre 2021 consacré à la publication du rapport établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à la suite d'une visite effectuée en Croatie du 10 au 14 août 2020, un article de l'organisation Human Rights Watch du 3 mai 2023 dénonçant l'existence de refoulements de réfugiés à la frontière croate, un communiqué du 30 juin 2023 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) rendant compte d'un rapport sur le système d'asile croate publié le 29 juin 2023 par deux associations suisses de défense des réfugiés, ainsi que le rapport annuel d'Amnesty International sur la situation des droits humains dans le monde, publié au mois d'avril 2024, relevant que " Les organisations humanitaires ont continué de faire état de violations commises [en Croatie] contre des personnes réfugiées ou migrantes, notamment des renvois sommaires illégaux, des violences physiques, des humiliations et des vols perpétrés par des responsables de l'application des lois ". Ces éléments, qui pour certains portent d'ailleurs sur des faits constatés en 2020 au plus tard, ne permettent pas de considérer qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe actuellement en Croatie - pays qui est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile entraînant un risque de traitement contraire à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 6. D'autre part, si M. A soutient qu'il s'est fait voler son portefeuille par des policiers croates, qu'il s'est fait refouler illégalement au bout de trois jours et que durant ce séjour en Croatie il ne lui a été donné que de l'eau, ces seules allégations ne suffisent pas à établir que le requérant serait exposé, en cas de transfert aux autorités croates, à des traitements contraires aux articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'apporte enfin aucune précision à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de cette convention. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 8. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert de M. A aux autorités croates, les conclusions tendant à l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté prononçant l'assignation à résidence du requérant doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du 5 juillet 2024 contestés, n'implique aucune mesure d'exécution, et notamment pas que les autorités françaises examinent sa demande d'asile. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 
 10. A l'audience, l'avocate de M. A a déclaré se désister des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte des conclusions de la requête présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Frédéric C 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.