TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a refusé de retirer l'arrêté du 31 juillet 2023 portant détachement de M. A sur l'emploi fonctionnel de directeur de ce SDIS ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS du Gard de procéder au retrait de cet arrêté du 31 juillet 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Il soutient que :  
 - son déféré est recevable ; 
 - il n'est pas soumis au respect de la condition d'urgence ; 
 - pour prendre l'arrêté du 31 juillet 2023 en litige, le président du conseil d'administration a délibérément méconnu la compétence qu'il partage avec le ministre de l'intérieur pour la nomination du directeur du SDIS, en application de l'article 6 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 et de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et a, tout aussi délibérément, contourner la loi en prenant unilatéralement cet acte frauduleux qui pouvait donc être retiré à tout moment ; 
 - l'acte dont le retrait a été refusé méconnaît également le principe d'égal accès aux emplois publics ; 
 - eu égard à la gravité de l'illégalité et de la fraude, à la nature des fonctions sur lesquelles M. A a été nommé et à l'atteinte ainsi portée aux intérêts publics et aux intérêts privés des autres candidats, le président conseil d'administration du SDIS du Gard a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de retirer l'arrêté en cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le SDIS du Gard conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête présentée sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne peut être intentée qu'à l'encontre des actes soumis à transmission et dans le délai de recours de deux mois or, en l'espèce, le refus de retirer l'arrêté du 31 juillet 2023 n'entre pas dans le champ de ces dispositions et l'arrêté en cause a été transmis le 1er août 2023, plus de deux mois avant la saisine tardive du tribunal ; 
 - il n'est pas justifié de la capacité du signataire de la requête de représenter le préfet du Gard dans cette procédure ; 
 - l'arrêté du 31 juillet 2023 n'est pas entaché d'une fraude et ne pouvait donc pas être retiré lorsque le préfet du Gard en a fait tardivement la demande ; 
 - il n'est pas entaché des illégalités invoquées ; 
 - aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache la décision attaquée de refus de retrait de cet arrêté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur département et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 septembre 2024 à 10 heures en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, ont été entendus : 
   - le rapport de M. Roux, juge des référés ; 
   - les observations de M. B, pour le préfet du Gard, qui a repris et développé les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur le caractère frauduleux de l'arrêté du 31 juillet 2023 et de Me Goutal, représentant le SDIS du Gard, qui a repris ses écritures en insistant sur l'absence de fraude et le caractère définitif de ce même arrêté. 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 31 juillet 2023, le président du conseil d'administration du SDIS du Gard a détaché M. A sur l'emploi fonctionnel de directeur de cet établissement public administratif. Par courrier du 21 juin 2024, le préfet du Gard a demandé au président du conseil d'administration du SDIS du Gard de procéder au retrait de cet arrêté. Par décision du 5 août 2024, reçue en préfecture du Gard le 9 août suivant, cette autorité a refusé de faire droit à cette demande de retrait. Le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des collectivités locales sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par le préfet du Gard tirés de ce que l'arrêté du 31 juillet 2023 serait entaché d'une fraude et n'aurait ainsi pas acquis de caractère définitif, qu'il méconnaîtrait les articles 6 du décret susvisé du 30 décembre 2016 et L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales ainsi que le principe d'égal accès aux emplois publics et de ce que la décision attaquée refusant de le retirer serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard notamment à la gravité de son illégalité et de l'atteinte portée aux intérêt publics et privés par ce même arrêté, ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus en litige du 5 août 2024.  
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Gard n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du président conseil d'administration du SDIS du Gard en date du 5 août 2024 et que les conclusions qu'il a présentées à cette fin doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension présentées par le préfet du Gard, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions du préfet du Gard tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration du conseil d'administration du SDIS du Gard de retirer l'arrêté du 31 juillet 2023 doivent donc être également rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par le SDIS du Gard et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête du préfet du Gard est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Gard et SDIS du Gard. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à M. C A. 
 Fait à Nîmes, le 23 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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