TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B A, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 
 - 1°) De suspendre l'exécution de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour acquise au 11 février 2024 ; 
 - 2°) De suspendre les effets de la décision de refus de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction acquise au 23 avril 2024 ; 
 - 3°) D'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention " étudiant " dans les 15 jours suivants l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 - 4°) D'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 - 5°) De condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B A soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie : ce refus préjudicie gravement et immédiatement à sa situation car son contrat d'apprentissage a été suspendu le 23 avril 2024, autrement dit le lendemain de la fin de validité de l'attestation de prolongation d'instruction ; il ne perçoit donc plus aucun salaire depuis ce jour ; 
 -     il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : la décision n'est pas motivée ; elle viole les articles L. 422-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au renouvellement de la carte de séjour portant la mention étudiant ; elle méconnaît les articles R. 431-2 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  relatifs aux démarches s'effectuant au moyen d'un teleservice ; elle viole son droit fondamental au travail et son droit à l'éducation et à l'instruction ; les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, il demande que si le Tribunal venait à enjoindre à délivrer un titre de séjour, un délai minimal de deux mois lui soit accordé, eu égard aux délais de fabrication d'un tel document par l'Imprimerie Nationale. 
 Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie.  
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2403392, le 16 mai 2024, par laquelle M. B A, représenté par Me Ghanassia, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2024 à 11H15 : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler. 
 - les observations de Me Ghanassia, représentant M. B A qui a soutenu que l'urgence est toujours remplie car l'intéressé a vu son contrat de travail suspendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
   
     
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Par ailleurs, l'article R. 431-5  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ;  (). ". L'article R. 431-15-1 de ce même code prévoit que : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande.  Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre.". Aux termes de l'article R. 431-15-2 dudit code : " () / L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ". 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 5. M. B A, de nationalité guinéenne, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant le 11 octobre 2023. Contrairement à ce que soutient le préfet de l'Isère, en gardant le silence pendant plus de trois mois sur cette demande, il l'a implicitement rejetée sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'administration ait par ailleurs manifesté une intention de poursuivre l'instruction du dossier, alors qu'au demeurant aucun motif ou circonstance particulière nécessitant la prolongation de l'instruction de ce dossier n'est invoquée par le préfet. Cependant, le préfet de l'Isère fait état de la circonstance selon laquelle il a délivré à M. B A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valide jusqu'au 3 septembre 2024. Cette attestation permet à M. A de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à cette date et de maintenir l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu et de travailler en vertu de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont rappelées ci-dessus. Cette circonstance est de nature à faire échec à la présomption d'urgence dont peut bénéficier le requérant. Dans ces conditions, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite quand bien même M. A remplirait les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour et alors même que les attestations de prolongation d'instruction ne lui ont pas été délivrées spontanément par la préfecture. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A y compris les conclusions d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
                                O R D O N N E 
 Article 1er : M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ghanassia et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 12 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 C. Vial-Pailler 
   
 La greffière,  
   
 L. Bourechak  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.