TA35 · Eloignement urgent — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme C, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; notamment la perspective raisonnable d'éloignement n'est pas démontrée ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les modalités de l'assignation à résidence sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle doit accompagner ses enfants à l'école ce qui fait que les horaires tels que ceux imposés par l'obligation de pointage mise à sa charge deux fois par semaine sont disproportionnés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme B, qui souligne que Mme B, en tant que mère célibataire, doit accompagner ses enfants à l'école et que les modalités de l'assignation à résidence ne sont pas adaptées à cette situation ; qu'un pointage à dix heures ou quinze heures serait plus adapté ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui relève que Mme B peut laisser ses enfants à la garderie de l'école le temps qu'elle effectue ses obligations de pointage ;   
 - les observations de Mme B, qui fait valoir que lors de son dernier pointage à seize heures, le premier bus lui permettant de rejoindre l'école de ses enfants n'est arrivé qu'à seize heures trente-cinq minutes, ce qui ne lui a permis d'arriver à cette école qu'à dix-sept heures vingt minutes ; qu'elle a dû alors payer pour la garderie de ses enfants, ce qui n'est pas facile pour elle, compte tenu du pécule de seulement 380 euros qui lui est alloué pour subvenir à ses besoins et ceux de ses deux enfants. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 20 décembre 2022 devenu définitif, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé Mme B, ressortissante angolaise née en août 1989, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un second arrêté du 17 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B demande l'annulation de ce second arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".  
 4.  L'arrêté portant assignation à résidence vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle la mesure d'éloignement édictée à l'encontre de Mme B. Il précise que son éloignement demeure une perspective raisonnable, mais que, si elle justifie d'un lieu d'hébergement, en revanche, elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français, se maintient depuis son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré et qu'elle n'a effectué aucune nouvelle démarche dans le but de solliciter un titre de séjour et de régulariser sa situation administrative au regard du droit au séjour en France. Il mentionne également les obligations de présentation de Mme B aux services de la direction zonale de la police aux frontières et les heures auxquelles elle est contrainte de rester sur son lieu de résidence. Cet arrêté, qui a pour seul objet d'organiser l'éloignement de Mme B à destination de l'Angola, n'avait pas à mentionner sa situation privée et familiale ni le fait qu'elle s'occupe seule de ses deux filles mineures, âgées respectivement de neuf et sept ans. L'arrêté attaqué énonce, par conséquent, les considérations de droit et de fait qui le fonde et est suffisamment motivé, notamment s'agissant de la perspective raisonnable d'éloignement en mentionnant que l'intéressée justifie d'un lieu d'hébergement. 
 5.  En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisant de la situation de Mme B. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait informé les services préfectoraux, avant son édiction, de ses contraintes horaires pour accompagner ses enfants à leur école et de leur incidence sur sa disponibilité pour se déplacer. Le moyen d'erreur de droit entachant l'arrêté attaqué en l'absence d'examen suffisant de la situation de Mme B doit, en conséquence, être écarté. 
 6.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en vertu d'un arrêté du 20 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine qu'elle n'a pas exécutée. Elle n'a pas remis son passeport ou tout autre document de voyage aux services de police ou de gendarmerie, mais pour autant, il ne ressort pas des pièces du dossier que son éloignement ne constituerait pas une perspective raisonnable. En outre, justifiant de garanties de représentation propres à prévenir qu'elle se soustraie à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire française, Mme B a été assignée à résidence, mesure moins contraignante qu'un placement en centre de rétention.  
 7.  En dernier lieu, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation du directeur de l'école élémentaire publique Clémenceau où sont scolarisées les deux filles de la requérante que leurs horaires d'école des mardis et jeudis sont les suivantes : 8h45-12h00 et 14h15-16h15. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B doit se présenter, deux fois par semaine, en dehors des jours fériés ou chômés, aux services de la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande, soit, depuis l'école sise 82 boulevard Clémenceau à Rennes, un trajet de cinquante minutes environ par les transports en commun avec de la marche. Dans ces conditions, les modalités de l'assignation à résidence en litige portant obligation de pointage à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande les mardi et jeudi à seize heures, et non à dix heures ou quinze heures, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des contraintes horaires de la requérante pour accompagner ses enfants à l'école. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que l'article 2 de l'arrêté attaqué du 13 mai 2024, en tant qu'il astreint Mme B à se présenter les mardi et jeudi à seize heures, et non à dix heures ou quinze heures, à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'article 2 de l'arrêté attaqué du 13 mai 2024 est annulé en tant qu'il astreint Mme B à se présenter les mardi et jeudi à seize heures à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4   Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Le Strat et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Descombes La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.