TA54 · Reconduites à la frontière — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 15 novembre 2024 à 20 heures 16 et un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, Mme F A, représentée par Me Corsiglia, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle est née le 10 janvier 2008 ; 
 - en conséquence, en raison de sa minorité à la date de la décision attaquée, celle-ci méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision pourra être annulée par voie de conséquence ; 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision pourra être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - cette décision pourra être annulée par voie de conséquence ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné, au titre de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Corsiglia, représentant Mme A, assistée d'une interprète en langue bambara, qui : 
 . conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 . soulève un moyen tiré de l'absence d'examen de la situation de Mme A au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . insiste sur l'existence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français et de risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine ; 
 . insiste sur la minorité de la requérante dont la charge de la preuve incombe à l'Etat tout en reconnaissant des incohérences dans le parcours de l'intéressée et en ne contestant pas une demande de prise en charge présentée dans deux départements distincts. Les déclarations de Mme A sur sa date de naissance sont constantes. Elle dispose de documents d'état civil originaux en cours d'expertise par les services de la police aux frontières dans le cadre de la procédure pendante devant le juge des enfants ; 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et : 
 . relève que l'intéressée a sollicité auprès du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et du conseil départemental de la Côte-d'Or sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 
 . souligne les propos incohérents et mensongers tenus par Mme A ; 
 . fait valoir qu'elle ne peut se prévaloir d'une présomption de minorité et qu'elle n'a pas présenté de documents originaux devant le conseil départemental de la Côte-d'Or ; 
 . fait valoir que le préfet s'est assuré de son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en visant dans son arrêté ces dispositions ; 
 . se prévaut de la teneur du rapport d'évaluation établi par les services compétents concernant l'âge de Mme A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 10 janvier 2008 selon ses dires, déclare être entrée en France au cours du mois de juin 2024. Le 14 novembre 2024, elle a été placée par les services de la police aux frontières de la Côte-d'Or en retenue pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A, placée au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le lendemain, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à Mme B C, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, secrétaire générale par intérim de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte d'Or, à l'exception des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, Mme C était compétente pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. " 
 7. En vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Cette protection ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise par l'autorité administrative à l'égard d'une personne dont elle estime, au terme de l'examen de sa situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure. Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu'il saisisse l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle portant sur l'état civil de l'intéressé. Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice. Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 
 8. En l'espèce, il ressort du rapport d'évaluation de l'âge et de l'isolement de Mme A, établi le 12 novembre 2024, que la minorité de l'intéressée n'est pas établie en raison des nombreuses incohérences et contradictions relatives notamment à son degré d'autonomie, à son comportement, à son apparence physique et faute d'avoir présenté des documents d'identité originaux et des documents d'état civil. Elle ne conteste pas, par ailleurs, avoir fait l'objet d'un refus de prise en charge par les services départementaux de Meurthe-et-Moselle faute d'établir sa minorité. Les éléments que Mme A produit ne sont pas de nature à remettre en cause ces conclusions. Sa majorité devant être tenue pour établie, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ". 
 10. Il ressort des termes de la décision en litige qu'après avoir visé l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or a tenu compte de la durée de présence en France de Mme A, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et a constaté l'absence de circonstance particulière faisant obstacle au prononcé de la mesure d'éloignement litigieuse. Mme A ne justifie pas, au demeurant, à quel titre elle pourrait prétendre à son admission au séjour en France. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, doit être écartée. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écartée. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Mme A ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et le caractère personnel des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, doit être écartée. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 17. Mme A, entrée récemment en France et célibataire, n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux en France. Elle ne justifie pas davantage, par les pièces qu'elle produit, de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de Mme A, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à Me Corsiglia et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière :