TA35 · Eloignement urgent — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 et 24 juin 2024, M. G F, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. F et ce sous trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachée d'une erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent le principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision de fixation du pays de renvoi : 
 - elles sont entachées d'exception d'illégalité en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour au regard des moyens invoqués à l'encontre du refus de titre dans le premier mémoire complémentaire ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une obligation de quitter le territoire français ne peut pas être prononcée à l'encontre d'un étranger qui peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 21 juin 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. F pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, notamment son article 19-1 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les observations de Me Gourlaouen, avocate commise d'office, représentant M. F qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Elle insiste sur le fait que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de titre de séjour illégal et fait valoir que ce dernier est entaché d'un vice de procédure puisque la commission du titre de séjour n'a pas été saisie. Elle soutient qu'il a droit à un titre de séjour de plein droit dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire, qu'il est entré avant l'âge de treize ans en France, le 16 février 2016 et qu'il démontre avoir résidé habituellement en France par la production de ses certificats de scolarité. Elle rappelle que sa mère et sa sœur sont en France et soutient qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public. Elle fait valoir que le préfet ne peut pas s'appuyer sur les mentions du traitement des antécédents judiciaires, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui maintient l'intégralité de ses écritures. Il insiste sur le fait qu'il n'est pas démontré qu'il serait entré régulièrement en France et rappelle que le père du requérant a été renvoyé en Géorgie et que sa mère ne dispose pas d'un titre de séjour. Il fait valoir que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'il a d'ailleurs fait l'objet de condamnations. Il relève que sa relation amoureuse est récente et que le couple ne vit pas ensemble, 
 - et les explications de M. F. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, de nationalité géorgienne, déclare être entré en France alors qu'il était encore mineur. Il a effectué des démarches en ligne afin d'obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.  
 3. Il résulte des dispositions des articles cités au point précédent qu'il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions d'une requête tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour. Dès lors, il n'y a lieu de statuer, dans le présent jugement, que sur les conclusions présentées par M. F tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de renvoi, de l'interdiction de retour sur le territoire. Les conclusions de cette requête relatives à la décision de refus de titre de séjour dont celles à fin d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, la signataire de l'arrêté attaqué, Mme E B, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, avait reçu délégation, régulièrement publiée, à l'effet de signer, notamment, tout acte relevant de la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté comporte la mention des circonstances de droit et de fait qui fondent les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Le moyen doit donc être écarté.  
 7. En quatrième lieu, le requérant se contente d'indiquer que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et d'erreur de droit sans préciser le texte dont il entend invoquer la méconnaissance et sans apporter d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de ces deux moyens. Dans ces conditions, ceux-ci doivent être écartés.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 9. Il apparaît que M. F a été auditionné par les services de police le 14 juin 2024 et qu'il a pu à cette occasion apporter des précisions sur sa situation personnelle et administrative avant l'édiction de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".  
 11. Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". 
 12. En l'espèce, en produisant seulement des certificats de scolarité démontrant qu'il a été scolarisé en classe de 6ème au titre de l'année scolaire 2015-2016, en classe de 4ème au titre de l'année 2017-2018 et en classe de 3ème au titre de l'année 2018-2019 et un certificat médical du 8 juin 2017, le requérant ne démontre pas avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Ces pièces ne permettent notamment pas de s'assurer qu'il résidait habituellement en France durant l'année scolaire 2016-2017. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour. Il n'a ainsi entaché l'arrêté ni d'un vice de procédure ni d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de renvoi : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".  
 14. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer un titre de séjour à M. F sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités aux points 11 et 13. Or, aucun de ces deux articles ne subordonnent la délivrance des titres de séjour à une entrée régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, à supposer que le préfet ait indiqué à tort que le requérant était entré irrégulièrement sur le territoire français, cette circonstance est sans incidence sur la décision de refuser de délivrer un titre de séjour à M. F. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'erreur de fait dont serait entaché le refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.  
 15. En deuxième lieu, comme il a été dit au point 12, le requérant, par les pièces qu'il produit, ne démontre pas avoir résidé habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans. Dans ces conditions, il ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par le refus de titre de séjour doit être écarté.  
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 17. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 18. En l'espèce, M. F ne peut utilement soutenir que le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'apparaît pas qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement ou que le préfet aurait examiné d'office si le requérant pouvait bénéficier d'un droit au séjour au titre de cet article.  
 19. En quatrième lieu, si le requérant se prévaut de la présence de sa sœur mineure et de sa mère en France, il n'apparaît pas que cette dernière serait titulaire d'un titre de séjour. Si elle a déposé une demande de titre en qualité de parent d'enfant malade, ce titre, si elle l'obtient, ne lui donnera pas vocation à s'installer durablement sur le territoire. Il n'est pas contesté que le père de M. F a été reconduit en Géorgie à sa sortie de prison le 6 juin 2024. Par suite, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside désormais son père. En outre, il est constant que la relation qu'il entretient avec Mme D depuis six mois, selon ses déclarations, est récente et qu'ils ne vivent pas ensemble. Cette circonstance ne suffit donc pas pour considérer qu'il a déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Enfin, il ne démontre aucune insertion professionnelle ou sociale et a fait l'objet de condamnations pénales récentes pour des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance de récidive. Ainsi, malgré sa durée de présence alléguée sur le territoire et son entrée alors qu'il était mineur, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation corresponde à des considérations humanitaires justifiant la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu cet article et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 20. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 21. Pour les mêmes motifs qu'évoqués au point 19, il n'apparaît pas que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 22. Ainsi, M. F n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour, le moyen invoqué par voie d'exception tiré de l'illégalité de cette décision, dirigé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre ces décisions : 
 23. En premier lieu, les dispositions de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est dépourvu d'effet direct à l'égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoquées par le requérant pour contester la légalité des décisions attaquées. 
 24. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 19 et même en tenant compte des conséquences spécifiques de la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 25. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 17-1 de la loi susvisée du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes () de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers () ". Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. () ". 
 26. D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ".  
 27. La saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du procureur de la République, imposée par les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, a pour objet de protéger les personnes faisant l'objet d'une mention dans le traitement d'antécédents judiciaires constitué par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 
 28. En l'espèce, pour considérer dans son arrêté que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, le préfet s'est fondé non pas sur les mentions du traitement d'antécédents judiciaires mais sur les mandats de dépôts dont M. F a fait l'objet. Il s'est ainsi fondé sur les condamnations pénales prononcées à son encontre. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de ce que le préfet se serait fondé uniquement sur les mentions du traitement d'antécédents judiciaires sans saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du procureur de la République doit être écarté. 
 29. En dernier lieu, comme il a été dit au point 12, M. F ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce qu'il ne serait pas éloignable pour ce motif doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 30. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 31. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 18 mai 2021 pour des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive. Il a de nouveau été condamné pour les mêmes faits le 14 février 2024 à neuf mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale dont six mois avec sursis probatoire renforcé pendant deux ans. Les sursis prononcés à son encontre par le tribunal pour enfants de A le 5 janvier 2021 et par le tribunal correctionnel de A le 14 novembre 2023 ont été révoqués. Dans ces conditions, le préfet pouvait retenir que son comportement constitue une menace à l'ordre public. Comme il a été dit précédemment, sa mère ne dispose pas d'un titre de séjour lui donnant vocation à s'installer durablement sur le territoire français et il ressort des pièces du dossier que son père a été reconduit en Géorgie. Par ailleurs, sa relation avec Mme D est très récente. Ainsi, malgré la durée de présence alléguée et l'absence de précédentes mesures d'éloignement, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 32. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette décision, être écarté pour les mêmes raisons que précédemment, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les frais liés au litige : 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au profit de son conseil au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. F doivent être écartés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 17 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. F sont renvoyées à une formation de jugement du tribunal administratif de A. 
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Lu en audience publique le 24 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Villebesseix       La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403406