TA13 · 3ème Chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 8 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : 
 1°) de résilier le contrat de concession conclu le 19 avril 2023 entre la commune d'Eyguières et la société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (société SEZAME) ; 
 2°) de résilier les contrats conclus par la société SEZAME avec ses sous-traitants. 
 Il soutient que :  
 - le contrat en litige constitue une délégation de service public dès lors que l'objet principal du contrat porte sur la gestion et de l'exploitation d'un aérodrome qui constitue un service public, que les délibérations du 16 juillet 2018 et du 30 novembre 2020, le règlement de consultation et les statuts de la société SEZAME font expressément état de la volonté de la commune d'Eyguières de déléguer un service public, et qu'enfin le contrat met à la charge du concessionnaire des obligations de service public, sous le contrôle de la personne publique ; 
 - il ne constitue pas une concession de travaux dès lors qu'il ne ressort ni de l'intention de la collectivité, ni des pièces de la procédure, que l'exécution des travaux constitue l'objet principal de la concession, que le contrat vise dans son préambule l'article L. 1121-3 du code de commande publique et non l'article L. 1121- 2, que la durée des travaux est de 30 mois, alors que la durée d'exploitation est de 22 ans, qu'en sus, au titre de sa mission " d'exploitation de la gestion de l'aérodrome ", le concessionnaire confie l'entretien de l'aérodrome, la perception des redevances d'occupation des usagers et autres produits en lien avec l'exploitation de l'aérodrome, le développement de services annexes ainsi que " la réalisation du programme de travaux ", les travaux constituent ainsi un élément de valorisation de l'exploitation du service public délégué au concessionnaire ; 
 - la procédure de passation de la convention de délégation de service public est irrégulière dès lors que le comité technique paritaire n'a pas été consulté, qu'aucune analyse de la candidature du groupement titulaire n'a été effectuée afin de vérifier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, que la commune d'Eyguières n'a établi aucun critère relatif à la qualité et qu'en tout état de cause, aucune analyse qualitative des offres n'a été conduite en méconnaissance de l'article L. 3124-5 du code de commande publique et du règlement de consultation ; 
 - la procédure de passation, qui méconnaît le régime général applicable à tout contrat de concession, est irrégulière dès lors que la candidature du groupement titulaire aurait dû être écartée puisqu'il ne démontre, ni pour lui-même, ni pour les sous-traitants, de compétences particulières en matière de gestion et d'exploitation d'un aérodrome et d'une zone dédiée aux sports mécaniques, qu'il n'apparaît pas que la commune d'Eyguières aurait procédé à la vérification de l'absence d'interdiction de soumissionner de l'ensemble des sous-contractants de la société SEZAME avant que son offre ne soit retenue, que le maire de la commune d'Eyguières ne pouvait signer le contrat en litige dès lors qu'il présente des différences avec le projet de contrat soumis au conseil municipal le 30 novembre 2020, que le contrat méconnaît le principe d'exécution personnelle en matière de délégation de service public et qu'enfin, les sous-contrats de la société SEZAME ont été attribués en dehors de toute publicité ou mise en concurrence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, la commune d'Eyguieres et la société SEZAME concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2020 approuvant le contrat de concession en litige et autorisant le maire à le signer ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône avait connaissance du contenu du contrat de concession qui lui avait été communiqué avec la délibération du 30 novembre 2020 soumise à son contrôle de légalité que le préfet n'a jamais contestée ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que la demande de communication de pièces n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; 
 - les conclusions à fin d'annulation des sous-contrats du préfet des Bouches-du-Rhône sont irrecevables dès lors qu'aucun sous-contrat, à l'exception de celui liant la société SEZAME à la société STEM Aéro, n'a été signé ; 
 - le contrat en litige constitue une concession de travaux dès lors que la part d'objet réservée aux travaux est plus importante que celle réservée aux services, que l'objet principal du contrat ne porte pas sur l'exploitation en elle-même d'une activité de service aéronautique, que concernant la zone aéronautique, la part d'investissements la plus importante à réaliser par le concessionnaire porte sur les travaux et concernant la zone dédiée aux sports mécaniques, outre la gestion du karting, le contrat porte également sur la gestion et l'exploitation d'un restaurant, l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, en ombrière et au sol, la rénovation des réseaux et voiries diverses, la construction de hangars ou de locaux susceptibles de recevoir des usagers ou des activités de bureau, de commerce ou autres en rapport avec l'aéronautique et les sports mécaniques qui ne sont pas des activités de service public et qu'enfin, dans un courrier du 2 septembre 2021 la préfecture des Bouches-du-Rhône avait elle-même considéré que, dans la mesure où notamment le karting ne relève pas de la qualification de service public, il devait s'agir d'une " concession de service simple, sans délégation de service public " ; 
 - dès lors que le contrat ne constitue pas une convention de délégation de service public, la commune d'Eyguières n'était pas tenue de respecter les règles applicables à la passation des conventions de délégation de service public ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des règles de mise en concurrence dans la conclusion des sous-contrats de la société SEZAME n'est pas fondé dès lors que celle-ci ne constitue pas un pouvoir adjudicateur et n'est donc pas soumise à l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence pour la passation des sous-contrats, en effet son actionnariat n'est pas constitué en majorité de capitaux publics et elle n'a pas été créée en vue de satisfaire un besoin d'intérêt général ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe le principe d'exécution personnelle du contrat n'est pas fondé dès lors que le sous-contrat conclu entre la société SEZAME et la société STEM AERO, de même que les autres contrats non encore conclus, ne consacrent nullement une sous-traitance totale du contrat de concession ; 
 - le moyen tiré de ce que la candidature du groupement titulaire aurait dû être écartée n'est pas fondé dès lors qu'il était pas nécessaire pour le candidat d'être un opérateur économique spécialisé dans le domaine de l'aéronautique ou de la gestion et de l'exploitation des aérodromes puisque l'aérodrome d'Eyguières n'est pas un aéroport et que la circulation, le décollage et l'atterrissage des avions se fait de manière auto-régulée par les pilotes sans tour de contrôle, et que d'ailleurs, pendant des années, l'aérodrome a été géré par une association de type loi 1901 réunissant des usagers de l'aérodrome et par une régie communale, que par ailleurs la commission de délégation de service public a pris le soin de vérifier que tous les acteurs susceptibles d'intervenir dans l'exécution du contrat de concession disposaient des capacités et garanties suffisantes pour assurer la bonne réalisation des objectifs assignés par le contrat ; 
 - le moyen tiré que ce que le contrat de concession signé le 19 avril 2023 comporterait des différences par rapport à la version approuvée par le conseil municipal le 30 novembre 2020 n'est pas fondé dès lors qu'il n'existe que de simples différences de forme et de présentation sans modification des caractéristiques substantielles de l'offre ou du contrat de concession. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devictor ; 
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône et de Me Abbou, représentant la commune d'Eyguieres et la société SEZAME. 
 Une note en délibéré présentée par la commune d'Eyguieres et la société SEZAME a été enregistrée le 8 décembre. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat signé le 19 avril 2023, la commune d'Eyguières a conclu un contrat de concession avec la société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'Eyguières (SEZAME) portant sur la gestion et l'exploitation du site unique de l'aérodrome de Salon-Eyguières, comprenant une zone dédiée à l'aérodrome et une zone dédiée aux sports mécaniques. Par un contrat signé le même jour, la société SEZAME a conclu un contrat portant sur l'exploitation de l'aérodrome de Salon-Eyguières. Par un courrier du 4 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé à la commune d'Eyguières de résilier le contrat conclu avec la société SEZAME. Par un courrier du 1er février 2024, la commune d'Eyguières a refusé de résilier le contrat. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de résilier ce contrat et les contrats conclus entre la société SEZAME et ses sous-traitants.  
 Sur le cadre du litige : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Le représentant de l'État dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. 
 3. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. 
 4. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'État dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.  
 5. Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2020 : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le représentant de l'État dans le département est recevable à contester la légalité d'un contrat alors même qu'il n'aurait pas contesté avant la signature de ce contrat la délibération en autorisant la conclusion du contrat. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écarté.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature des sous-contrats par la société SEZAME : 
 7. Il résulte de l'instruction que l'article 4 du contrat en litige prévoit la sous-traitance de plusieurs activités du site à six sociétés et que ces contrats, à l'exception de celui conclu entre la société SEZAME et la société STEM Aéro le 19 avril 2023, n'avaient pas été signés à la date d'introduction des deux requêtes. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône est seulement recevable à demander la résiliation du contrat conclu entre la société SEZAME et la société STEM Aéro et n'est en revanche pas recevable à demander la résiliation des autres sous-contrats.  
 Sur les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté du déféré : 
 8. Aux termes de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que " () les communes de plus de 10 000 habitants () créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. () ". Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : () 4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; () ". Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois prévu à l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'État placés sous son autorité, lorsque la commune concernée a transmis l'acte à ces derniers en application des dispositions rappelées ci-dessus.  
 10. Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'État, faite en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'État de demander à l'autorité territoriale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission. Dans ce cas, le délai de deux mois impartis au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité territoriale refuse de compléter la transmission initiale. En outre, ce délai peut être prorogé si le préfet forme, dans le délai de deux mois suivant la transmission des documents nécessaires ou la décision de refus de les transmettre un recours gracieux auprès de l'autorité auteure de l'acte en cause. 
 11. D'une part, seul le projet de contrat présenté au conseil municipal le 30 novembre 2020 a été porté à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la soumission de la délibération du 30 novembre 2020 à son contrôle de légalité, de sorte que la commune d'Eyguières n'est pas fondée à soutenir que le contrat signé, acte devant lui-même être transmis au préfet, aurait été porté à sa connaissance à cette occasion. 
 12. D'autre part, il résulte de l'instruction, qu'après que le contrat a été transmis au préfet des Bouches-du-Rhône le 20 juin 2023, ce dernier a, par un courrier du 10 août 2023, saisi la commune d'Eyguières d'une demande de communication des annexes 7, 10, 11 et 12 du contrat, relatives respectivement à l'état des lieux de prise de possession du site, aux autorisations administratives, aux conventions conclues avec les sous-traitants et au contrat de financement, de l'avis de la commission consultative des services publics locaux, de l'avis de publication du contrat, du règlement de consultation, du procès-verbal de la commission de délégation du service public et du document consignant les étapes de la procédure de passation. S'il apparaît qu'à la date de la demande les trois dernières des annexes sollicitées étaient inexistantes, et que la commune d'Eyguières n'était pas tenue de créer une commission consultative des services publics locaux dès lors que la commune compte moins de 10 000 habitants, et à supposer même que l'annexe 7 relatives à l'état des lieux de prise de possession du site aurait été communiquée au préfet par un courrier du 14 septembre 2023, il est constant que les autres pièces sollicitées, notamment le règlement de consultation et l'avis de publicité figurent au nombre des éléments nécessaires pour permettre au préfet d'apprécier la portée et la légalité du contrat attaqué. Dans ces conditions, la demande de pièces du 10 août 2023, formée dans le délai de deux mois suivant la transmission du contrat, a interrompu le délai de recours contentieux. Ainsi le délai de recours n'a commencé à courir qu'à compter du 11 octobre 2023, date de réception des pièces demandées. Le recours gracieux formé le 4 décembre par le préfet des Bouches-du-Rhône pour demander la résiliation du contrat, a prorogé à nouveau le délai de recours contentieux qui n'a commencé à courrier que le 5 février 2024, date de réception de la décision de rejet de la commune d'Eyguières et a été prorogé jusqu'au 8 avril 2024 dès lors que le 6 avril 2024 était un samedi. Par suite, le déféré introduit devant le tribunal le 8 avril 2024 n'est pas tardif.  
 13. Par suite, les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête doivent être écartées.  
 Sur la nature du contrat en litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 1121-2 du code de commande publique : " Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante () ". Aux termes de l'article L. 1121-3 du même code : " Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ". Aux termes de l'article L. 1121-4 du même code : " Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux ". Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ".  
 15. Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L. 6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers. Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'exploitation est réalisée conformément au livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales () ".  
 16. Il résulte de l'instruction que le contrat en litige, qui a pour objet " la gestion et l'exploitation de l'ensemble du site unique de l'aérodrome de Salon-Eyguières ", comprenant une zone dédiée à l'aérodrome et une zone dédiée aux sports mécaniques, confie au concessionnaire à la fois l'exploitation de l'aérodrome et de la zone dédiée aux sports mécaniques pour une durée de 25 ans et la réalisation de travaux sur les deux sites. Toutefois, il ressort clairement des stipulations du contrat, mais également de la délibération du 30 novembre 2020, de l'avis d'appel public à la concurrence, des statuts de la société SEZAME et du règlement de consultation, en particulier des critères de sélection des candidatures, que l'objet principal du contrat porte sur l'exploitation de l'aérodrome de Salon-Eyguières, lequel relève de la catégorie des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, comme l'indique l'article 9 du contrat, et revêt le caractère d'une mission de service public conformément à l'article L. 6321-2 du code des transports. Si le contrat litigieux porte également sur d'autres activités telles que la gestion et l'exploitation d'un karting, d'un restaurant, de panneaux photovoltaïques, et de services annexes telles qu'une boutique spécialisée, un local de stockage de matériel ou un local de réparation qui ne constituent pas des activités de service public, ces prestations présentent un caractère accessoire à l'activité de service public d'exploitation de l'aérodrome. Par suite, le contrat en litige constitue une convention de délégation de service public telle que définie par les dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.  
 Sur les manquements : 
 17. Aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ". Aux termes de l'article L. 1411-5 du même code : " I .- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat () ".  
 18. Il résulte des dispositions précitées que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique une convention de délégation de service public, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal.  Ainsi, lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire une telle convention, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci ainsi que les éléments financiers exacts et l'identité de son attributaire.  
 19. Il résulte de l'instruction que le contrat signé le 19 avril 2023 présente plusieurs différences avec le projet de contrat présenté au conseil municipal le 30 novembre 2020. Ainsi, l'article 4 du contrat relatif à la sous-traitance et au partenariat mentionne six prestataires sous-traitants non mentionnés dans le projet initial, lequel indiquait seulement que " la sous-traitance est autorisée ". Si en défense, la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent que les partenaires et sous-traitants envisagés étaient mentionnés dans l'offre du groupement présenté par les sociétés NGE, Rampa et Garlaban Finances annexée au contrat et qui était disponible à la consultation des membres du conseil municipal, l'absence de mention dans le projet de contrat de ces prestataires n'a pas permis au conseil municipal de se prononcer sur les sous-traitants choisis. L'article 22 du contrat relatif aux modalités de financement du projet ne mentionne plus le montant des emprunts bancaires pour répondre aux besoins de financement du projet ni les organismes auxquels il sera fait appel qui étaient indiqués dans le projet de contrat. En défense, la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent que ces éléments n'avaient pas été supprimés puisqu'ils figuraient dans l'offre du groupement candidat correspondant à l'annexe n°5 du contrat ainsi qu'en pages 5 et 6 de la réponse produite par la société présente dans l'annexe n°6 du contrat, toutefois, une telle présentation de l'article, sans référence à une annexe, ne suffisait pas à mettre à même le conseil municipal de se prononcer sur les modalités de financement du projet. Ce même article indique également que " le présent contrat est donc conclu, s'agissant de la réalisation des travaux, sous condition suspensive " d'obtention des prêts bancaires et des subventions alors que le projet initial prévoyait que l'exécution du contrat, et non seulement la partie relative aux travaux, était subordonnée à l'obtention de prêts et de subventions. Si la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent qu'il s'agit d'une simple précision dès lors que les emprunts bancaires sont uniquement destinés à permettre la réalisation des travaux et non à financer ses dépenses de fonctionnement, il est constant que cet article mentionne également la portée attachée à l'absence de réalisation des conditions suspensives, que le projet initial ne prévoyait pas, indiquant qu'" en cas d'absence d'obtention de tout ou partie des financements nécessaires à la réalisation des travaux, les parties conviennent de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'en tirer les conséquences sur l'exécution du Contrat. () les Parties conviennent ensuite des mesures permettant de neutraliser l'impact de l'absence d'obtention de tout ou partie des financements sur l'équilibre économique du contrat () ". Le contrat prévoit donc la possibilité de poursuivre le contrat même en l'absence de réalisation de la condition suspension d'obtention des prêts et subventions, laquelle pourrait être neutralisée, alors que le projet initial ne prévoyait pas cette hypothèse. L'article 23 relatif aux recettes tirées de l'exploitation du service précise que les " recettes prévisionnelles issues du photovoltaïque contribuent significativement à l'équilibre général du Contrat ", ce qui ne figurait pas dans le projet initial. Ce même article 23 ne fait en revanche plus référence à la condition d'obtention des autorisations nécessaires pour la signature des contrats relatifs à l'énergie photovoltaïque et la conclusion du contrat de concession prévu dans le projet initial.  Si la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent que conditionner l'intégralité du contrat de concession à l'obtention préalable des autorisations nécessaires relatives à l'énergie photovoltaïque, auraient conduit à ne plus pouvoir utiliser l'aérodrome le temps de les obtenir, elles ne contestent pas que cette condition figurait dans le projet initial et ne figure plus dans le contrat final, lequel introduit deux nouvelles conditions susceptibles de modifier l'équilibre du contrat qui ne figuraient pas dans le projet de contrat, à savoir l'absence de désignation en tant que lauréat des appels d'offres organisés par la Commission de Régulation de l'Énergie et l'absence de mise en service des centrales photovoltaïques, et aménage les effets d'une absence de réalisation de ces conditions. Enfin, le contrat introduit un article 30 relatif à la " cession du contrat par le concessionnaire " inexistant dans le projet initial. Si la commune d'Eyguières et la société SEZAME soutiennent qu'il ne s'agit que d'un rappel du régime général existant, la cession du contrat n'est toutefois possible que sous réserve de l'accord de la personne publique. Dans ces conditions, le contrat signé le 19 avril 2023 présente des modifications substantielles avec le projet initial soumis au conseil municipal le 30 novembre 2020, tenant en particulier aux dispositions financières du contrat. Ainsi, si le conseil municipal d'Eyguières a eu connaissance du projet de contrat de délégation de service public au cours de la délibération du 30 novembre 2020, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'il ait eu connaissance et se soit prononcé sur l'ensemble des éléments essentiels du contrat signé en 2023, en particulier les éléments financiers exacts lesquels avaient fait l'objet de modifications ainsi qu'il vient d'être dit. Par suite, dès lors que le maire de la commune d'Eyguières a signé un contrat différent du projet de contrat approuvé par le conseil municipal lors de la délibération du 30 novembre 2020, le maire a méconnu l'étendue de la compétence du conseil municipal et le contrat est entaché d'un vice du consentement de la commune.  
 20. Eu égard à la particulière gravité du vice constaté, qui affecte les conditions dans lesquelles l'autorité délégante a donné son consentement, qui ne peut être régularisé et ne permet pas la poursuite de l'exécution du contrat, et en l'absence de toute circonstance permettant d'estimer que le conseil municipal a ensuite donné son accord à la conclusion du contrat, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler le contrat conclu entre la commune d'Eyguières et la société SEZAME dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette annulation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 Sur le contrat conclu entre la société SEZAME et la société STEM Aéro : 
 21. Rien ne s'oppose à ce qu'un délégataire de service public, avec l'assentiment préalable de la collectivité cocontractante et dans le respect des droits et obligations résultant du contrat de délégation, confie une partie du service à un sous-délégataire. Les contrats par lesquels un délégataire de service public confie une partie du service à un sous-délégataire autorisent les entreprises prestataires de service à occuper le domaine public de l'État. Ces contrats sont, en conséquence et par application de l'article L. 84 du code du domaine de l'État, des contrats administratifs. 
 22. Il résulte de ce qui précède que le contrat du 19 avril 2023 par lequel la société SEZAME a confié l'exploitation de l'aérodrome de Salon-Eyguières à la société STEM Aéro constitue un contrat administratif.  
 23. Compte tenu de ce qui a été dit au point 20, il y a lieu d'annuler par voie de conséquence le contrat conclu entre la société SEZAME et la STEM Aéro portant sur l'exploitation de l'aérodrome. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 24. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 25. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent la commune d'Eyguières et la société SEZAME au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Le contrat de délégation de service public conclu entre la commune d'Eyguières et la société SEZAME est annulé. 
 Article 2 :  Le contrat conclu entre la société SEZAME et la STEM Aéro est annulé.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Eyguières et la société SEZAME au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune d'Eyguières et à la société SEZAME.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. Devictor 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,