TA33 · Eloignement 72 heures — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. D B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Gironde, de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office français de protection des étrangers et apatrides (OFPRA), dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement au tribunal ;  
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du tribunal ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans la langue qu'il comprend ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le compte-rendu d'entretien ne comporte aucun élément d'identification de la personne ayant mené l'entretien permettant d'établir qu'il était qualifié en vertu du droit national.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2024.  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées à l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant mauritanien né le 30 novembre 2000, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français le 1er février 2024 en provenance d'un autre Etat membre et s'y est maintenu. Il s'est présenté à la préfecture de la Gironde le 7 février 2024 afin d'y déposer une demande d'asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires et les recherches entreprises sur le fichier Visabio ont révélé qu'il était titulaire d'un passeport mauritanien, valable jusqu'au 23 octobre 2024, muni d'un visa valable du 5 janvier 2024 au 18 février 2024 délivré par les autorités espagnoles. Les autorités espagnoles ont été saisies le 13 février 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord implicite du 13 avril 2024, en application de l'article 22 de ce règlement. Par un arrêté du 13 mai 2024, dont M. B demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme A C, cheffe du bureau de l'asile, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par arrêté du 29 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2024-080 de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Gironde à l'effet de signer " toutes décisions ()pris[es] en application du livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA)", au nombre desquelles figurent les décisions de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2,  dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle il décide la réadmission de l'intéressé dans l'État membre responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, le 7 février 2024, jour du dépôt de sa demande d'asile à la préfecture de la Gironde, l'ensemble des informations prévues à l'article susvisé, par l'intermédiaire des brochures d'information A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue arabe, langue déclarée comprise dans le recueil de demande d'asile. Ces documents sont établis conformément aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité.  Il ressort enfin, de la rubrique " Observations " du compte-rendu de l'entretien individuel, réalisé en langue arabe, que le requérant " déclare comprendre et lire l'arabe et avoir compris les informations concernant le déroulement de la procédure Dublin expliquée lors de l'entretien " et " déclare avoir été informé que les autorités allemandes vont être saisies en application du règlement Dublin ". Au vu de l'ensemble de ces éléments précis et concordants, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu, dans une langue qu'il comprend, les informations prévues par les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité.  
 8.  En dernier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".   
 9. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 7 février 2024, d'un entretien individuel au sein des services de la préfecture de la Gironde, par un agent des services de la préfecture assisté d'un interprète en langue arabe, qu'il a déclaré lire et comprendre, au terme duquel l'intéressé a confirmé avoir compris tous les termes de cet entretien dont il a reçu un exemplaire du compte-rendu. Il ressort également du compte-rendu d'entretien, qu'il comprend la signature de l'agent ayant mené l'entretien, le cachet de la préfecture de la Gironde ainsi que la mention du service auquel il appartient, à savoir le bureau de l'asile et du guichet unique. Ces mentions portées sur le compte-rendu d'entretien ainsi que la circonstance que l'entretien s'est déroulé dans les locaux de la préfecture et que le nom de l'agent, qui correspond aux initiales de la signature soit mentionné dans l'attestation de réalisation de la prestation d'interprétariat sont de nature à faire présumer que l'entretien a effectivement été mené par un agent qualifié en vertu du droit national. M. B, qui n'apporte aucun élément de nature à faire douter que cet entretien aurait été mené par une personne qualifiée et dans des conditions permettant d'en garantir la confidentialité, ne présente pas de contestation sérieuse sur ce point, de sorte qu'il ne saurait être exigé de l'autorité administrative d'apporter des éléments supplémentaires pour établir la qualité de cet agent. Enfin, le requérant n'apporte aucun élément laissant à penser qu'il n'aurait pas pu faire valoir les informations qu'il souhaitait porter à la connaissance des autorités françaises ou que ses observations n'auraient pas été retranscrites dans le résumé de l'entretien, qu'il a signé sans réserve. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Lanne et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNIC 
   
  La greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,