TA59 · Reconduite à la frontière — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B A C, représenté par Me Mbuli Bonyengwa, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 mars 2024, par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de l'admettre au séjour en vue du dépôt de sa demande d'asile ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3- 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 571-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. A C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Leclère en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Mbuli Bonyengwa, représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. A C, ressortissant iranien, aux autorités allemandes. Par la requête susvisée, M. A C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. A C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne que les empreintes de M. A C ont été enregistrées dans la base Eurodac en Grèce et en Allemagne. Le préfet indique que l'Allemagne est l'Etat membre responsable du traitement de cette demande d'asile et qu'elle a accepté cette reprise en charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. () / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen./ Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable./ Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". 
 6. Si M. A C soutient qu'il a été victime de deux tentatives d'assassinat en Allemagne, perpétrées par des agents des services iraniens, et que sa sécurité n'y est pas garantie, il n'apporte aucun élément probant pour corroborer ses allégations. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du paragraphe du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A C. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, si M. A C soutient que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 571-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit, dès lors, être écarté comme tel. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant transfert aux autorités allemandes doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles liées au frais du litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. A C.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Mbuli Bonyengwa et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. LECLERELa greffière, 
 Signé, 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,