TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2403415 présentée par la communauté d'agglomération du libournais (CALI), a désigné M. A B, expert, aux fins de prescrire une expertise afin de dresser l'état des immeubles avoisinants avant les travaux de démolition et de désamiantage des bâtiments de la crèche Multi accueil des Girondins située 77 cours des Girondins à Libourne (33500). L'ordonnance d'expertise prévoit que la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la CALI, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. 
 Par une demande, enregistrée le 18 février 2025, M. A B, expert, sollicite l'extension de sa mission au suivi de l'évolution des avoisinants pendant tout le déroulement du chantier de la nouvelle crèche, soit pour une durée de 24 mois à partir de mars 2025.  
 Vu l'article 2 de l'ordonnance n°2403415 du 3 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2. Par une ordonnance du 3 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2403415 présentée par la CALI, a désigné M. A B, expert, aux fins de prescrire une expertise afin de dresser l'état des immeubles avoisinants avant les travaux de démolition et de désamiantage des bâtiments de la crèche Multi accueil des Girondins située 77 cours des Girondins à Libourne (33500).  
 3. L'article 2 de l'ordonnance n°2403415 du tribunal de céans susvisée prévoit que : " En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la CALI, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. " 
 4. Il résulte que l'extension de mission demandée par M. A B, expert, à savoir " le suivi de l'évolution des avoisinants pendant tout le déroulement du chantier de la nouvelle crèche, soit pour une durée de 24 mois à partir de mars 2025. " est comprise dans la mission prévue par l'article 2 de l'ordonnance n°2403415 susvisée. Dès lors la demande de M. A B est sans objet et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de M. A B, expert, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CALI et à M. A B, expert.  
 Fait à Bordeaux, le 19 février 2025.  
 Le juge des référés, 
 David Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Par délégation, le greffier