TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 août 2024, le maire de Montreuil-en-Touraine (Indre-et-Loire) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 23 rue des Balivières, cadastré section ZI n° 8. 
 Il soutient que le bâtiment en cause, dont M. A D, M. B D, M. I D, M. C D, Mme G D, Mme E F et M. J D sont propriétaires, présente un péril pour la sécurité publique. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de la construction et de l'habitation,  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Selon l'article L. 511-19 du même code, " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté () par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ". Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".           
 4. Le maire de Montreuil-en-Touraine fait valoir que le bâtiment sis 23 rue des Balivières, cadastré section ZI n° 8, dont M. A D, M. B D, M. I D, M. C D, Mme G D, Mme E F et M. J D sont propriétaires, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu de la dégradation générale du bâtiment, du manque apparent de stabilité structurelle de la toiture et des risques d'effondrement. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
                              O R D O N N E : 
 Article 1er : M. I H, architecte, demeurant 5 rue de la Chartre à Chemillé-sur-Dême (37 370), est désigné comme expert en vue de procéder aux opérations de constat suivantes : 
 L'expert aura notamment pour mission : 
 - dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, de se rendre dans l'immeuble situé au 23 rue des Balivières, d'examiner les bâtiments, de dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ; 
 - de donner son avis sur l'état de cet immeuble, la solidité de ses éléments constitutifs et sur l'existence d'un éventuel danger pour les occupants de l'immeuble ou les tiers ; 
 - de donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ; 
 - le cas échéant, de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate ; et conformément à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, de donner son avis sur la perspective d'une démolition si aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Montreuil-en-Touraine et de M. A D, M. B D, M. I D, M. C D, Mme G D, Mme E F et M. J D, propriétaires des lieux. 
 Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires, par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montreuil-en-Touraine, à M. A D, M. B D, M. I D, M. C D, Mme G D, Mme E F, M. J D et à M. I H, l'expert. 
 Fait à Orléans, le 12 août 2024. 
 Le Président, 
 Juge des référés, 
         Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo