TA45 · Reconduite à la frontière — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 10, 13 et 16 août 2024, M. I A C, retenu au centre de rétention d'Olivet, représenté par Me Da Silva, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 notifié le 3 août 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de trente-six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision a été prise sans avoir été préalablement entendu en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en considération de son état de santé et alors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des 2° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour n'est pas manifestement infondée et qu'il bénéficie de garanties de représentation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tant en raison l'absence de traitement adéquat à sa situation médicale dans son pays d'origine, qu'en raison du risque de persécution qu'il encourt ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour pendant une durée de trente-six mois : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de pouvoir régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation alors qu'il est entré en France à l'âge de quatorze ans, qu'il y est intégré, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que les faits reprochés n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale. 
 Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 août 2024 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Da Silva, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens et de M. C, assisté de Mme G, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I A C, ressortissant ivoirien né le 20 septembre 2002, est entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2017, selon ses déclarations, alors qu'il était mineur. Par un premier arrêté du 1er décembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 janvier 2022. M. A C s'étant maintenu sur le territoire, cette même autorité, par un deuxième arrêté du 21 mai 2021, lui a, de nouveau, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois et le recours formé contre cet arrêté a lui-même été rejeté par jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 juin 2022 confirmé par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 juin 2023. Le 16 juin suivant, M. C a sollicité son admission au séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 4 juillet 2024, le préfet de Maine-de-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois. M. A C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. A C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Par une ordonnance du 13 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé pour une durée de vingt-six jours la rétention de M. C décidée en vertu d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 9 août 2024. Il appartient dès lors au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions des articles L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-16 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision refusant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que sur la décision portant une interdiction de retour pendant une durée de trente-six mois. Les conclusions dirigées contre le refus de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, les conclusions accessoires à fin d'injonction, ainsi que celles portant sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nantes, en vertu des dispositions combinées des articles précités et des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté du 4 juillet 2024 attaqué a été signé par M. Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 18 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, M. H D, préfet de Maine-et-Loire, a donné délégation à M. E à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire " à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les actes administratifs relatifs au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 7. Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique. En l'espèce, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 4 juillet 2024 se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. Dès lors, cette décision, qui vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui est motivée par référence à la décision, elle-même motivée tant en fait qu'en droit, par laquelle cette même autorité lui a refusé un titre de séjour, n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation. Ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle, en vertu du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, a la même valeur juridique que les traités : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne notamment dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 9. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. A cet égard, la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 11 décembre 2014, C-249/13 a dit pour droit que le droit d'être entendu dans toute procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l'article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu'il n'oblige l'autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l'audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu'elle envisage d'adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l'irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s'abstienne de prendre une décision de retour. 
 10. En l'espèce, il n'est pas sérieusement allégué que M. C ait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché, lors du dépôt et au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Par suite, la seule circonstance que le requérant n'ait pas été invité à formuler des observations en préfecture avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti par le droit de l'Union européenne. 
 11. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'obligation de quitter le territoire français querellée est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire sur la circonstance que M. C s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, et non sur le 5° du même article, dont l'application suppose que le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public. Il en résulte que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation commise au regard de ces dernières dispositions est inopérant. 
 12. En cinquième lieu, M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en considération de son état de santé, et expose à ce titre la nécessité d'un suivi médical en France en lien avec une pathologie épileptique sévère sous trithérapie. Toutefois, le préfet produit en défense un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 août 2023 qui mentionne que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Côte d'Ivoire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et M. C ne produit aucune pièce médicale permettant de considérer que son état de santé ferait obstacle à une mesure d'éloignement. Le moyen doit par suite être écarté. 
 13. En dernier lieu, s'il est établi que M. C est présent en France depuis près de sept ans et qu'il est entré en France à l'âge de quatorze ans, l'intéressé, célibataire et sans enfant, ne justifie pas de l'intensité et de la stabilité de ses liens sur le territoire français, ni davantage d'une quelconque insertion professionnelle ou sociale à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision refusant à M. C un délai de départ volontaire contestée. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui est dit aux points 5 à 13 que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français délivrée à l'encontre de M. C n'est pas établie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 17. L'arrêté, qui vise les dispositions de l'article L. 612-2, relève que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public. La décision refusant un délai de départ volontaire est ainsi suffisamment motivée. 
 18. En quatrième lieu, d'une part, si M. C soutient que sa présence ne peut pas être considérée comme une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 25 mai 2021 par le tribunal pour enfants F à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de violation de domicile, puis le 5 septembre 2022 par le tribunal correctionnel F à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits commis trois jours plus tôt de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens commis au préjudice d'un dépositaire de l'autorité publique, rébellion et violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant entraîné aucune incapacité de travail et, enfin, le 4 mai 2023 par le président du tribunal judiciaire F à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant un an et six mois pour des faits de récidive d'escroquerie commis le 14 juillet 2022. Eu égard à ces seuls agissements les plus récents, le préfet a pu valablement estimer que le comportement de M. C constitue une menace actuelle à l'ordre public et, en conséquence, décider de lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation commise dans le cadre d'application des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté. 
 19. En dernier lieu, si M. C entend soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande de titre de séjour n'était pas manifestement infondée et qu'il bénéficie de garanties de représentation, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des énonciations de l'arrêté contesté que le préfet a entendu exclusivement fonder sa décision sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles des 2° et 3° du même article. Dès lors, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision fixant le pays de de destination de la mesure d'éloignement contestée. 
 21. En deuxième lieu, il résulte des éléments exposés aux points 5 à 19 que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'égard de M. C n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 23. M. C, qui se prévaut de ces dispositions et stipulations, ne démontre aucunement être exposé à un risque actuel, grave et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire, y compris en considération de sa situation médicale actuelle eu égard à ce qui a été dit au point 12. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : 
 24. En premier lieu, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant interdiction de retour querellée. 
 25. En deuxième lieu dès lors que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ou refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas établie,  
 M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions. 
 26. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 27. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 28. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 29. D'une part, l'interdiction de retour sur le territoire français qui vise les articles  
 L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est motivée par la non-exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, la circonstance que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public, ainsi que l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, dont la situation familiale est précisée. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait et est fondée sur les critères définis par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 30. D'autre part, quand bien même les faits délictueux à l'origine de l'interpellation de M. C et de son placement en garde à vue le 9 août 2024 n'auraient abouti à aucune condamnation pénale, eu égard aux éléments, mentionnés ci-dessus, de la situation du requérant et notamment ceux visés aux points 12, 13 et 18, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois, le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision refusant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et la décision prononçant une interdiction de retour pendant une durée de trente-six mois contenues dans l'arrêté du 4 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C dirigées contre la décision portant refus de séjour contenue dans l'arrêté du 4 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire, les conclusions accessoires qui s'y rattachent, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige, sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nantes. 
 Article 3 : Les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination de cette mesure d'éloignement et interdiction de retour contenues dans l'arrêté du 4 juillet 2024 du préfet de Maine-et-Loire, sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I A C et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Lu en audience publique le 16 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Emmanuel B 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.